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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°581292

Projet d’ANI sur la formation : le détail des mesures sur l’alternance

La négociation sur la formation professionnelle s’est achevée jeudi 22 février 2018 par un projet d’accord national interprofessionnel (lire sur AEF info). Il s’intitule "pour l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance". Le titre 2, qui compte dix pages, est consacré aux moyens de développer et de financer des formations en alternance de qualité (contrat d’apprentissage et de professionnalisation). À ce jour, FO, la CFDT et la CFTC ont annoncé leur intention de signer l’ANI tandis que la CGT n'a pas caché ses critiques à l'encontre de ce texte.

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Les partenaires sociaux se sont mis d'accord le 22 février sur un projet de texte réformant la formation professionnelle et l'alternance. Toutefois, sa transposition dans le projet de loi qui doit être présenté le 18 avril n'est pas encore garantie. Muriel Pénicaud a d'ores et déjà jugé insuffisante la transformation du système et promis un "big bang" (lire sur AEF info) qui ne sera finalement le 27 février comme initialement annoncé par la ministre du Travail.

S'agissant de la partie alternance, certaines mesures recoupent celles annoncées par le Premier ministre, Édouard Philippe, le 9 février à la suite de la concertation qui avait été lancée le 10 novembre 2017. Tant pour les réformes de l’apprentissage, portée par le gouvernement, que de l’alternance, inscrite dans le projet d’ANI, les branches professionnelles sont clairement positionnées au cœur du système à la fois en termes de gestion des financements et de pilotage politique.

Voici le détail des dispositions sur l’alternance prévues dans le projet d’ANI élaboré par les partenaires sociaux.

Élaboration des schémas régionaux de l’alternance (article 13)

Il faudra réaliser un travail avec les régions et l’État sur la base "d’objectifs partagés" pour "accompagner les politiques locales de développement économique", indique le projet d’ANI. Cet échange sera formalisé dans un "schéma régional de développement de l’alternance" qui présentera les états des lieux et les engagements des branches, des régions et de l’État. Le remplacement des cartes régionales de formation par ces schémas régionaux avait été annoncé par le gouvernement le 9 février.

Ces schémas régionaux devront comporter les informations suivantes :

• "Les besoins qualitatifs voire quantitatifs identifiés par les branches et l’interprofession au niveau national" ainsi que leur déclinaison régionale "si elle est disponible". Ils devront être confrontés aux analyses de besoins effectuées par les branches et par les Oref.

Définitions des contrats d’apprentissage et de professionnalisation

Les partenaires sociaux profitent de leur projet d’accord pour poser clairement les définitions respectives des deux types de contrats en alternance. Un moyen pour eux de réaffirmer leur attachement à ces deux dispositifs ayant des visées différentes.

Le contrat d’apprentissage a pour but de former un jeune à un métier "dans le cadre de la formation initiale" et de lui permettre d’acquérir un diplôme ou un titre.

Le contrat de professionnalisation s’adresse à tout public et vise une "insertion immédiate". Il permet à un demandeur d’emploi d’obtenir une certification enregistrée au RNCP, un CQP ou une qualification reconnue dans les classifications de branche.

• L’état des lieux des formations professionnelles initiales sous statuts scolaire et universitaire et les perspectives de développement.

• Les moyens mis en œuvre par les différents acteurs pour développer l’alternance  et la promotion des métiers.

• L’état des lieux des formations en alternance dans la région (liste d’établissements et spécialités) et les taux d’insertion.

• Les rôles respectifs des régions et des branches et les moyens pour mettre en place des actions préparatoires à l’apprentissage, consolider le projet du futur apprenti et préparer sa mise en relation avec l’entreprise.

• Les ressources mobilisées par les partenaires sociaux pour accompagner ces formations.

• Les problématiques territoriales qui justifient un accompagnement spécifique des CFA.

• Les moyens mobilisés par les régions pour aider les jeunes, notamment sur les questions de transport, d’hébergement et de restauration, et les entreprises.

• Les moyens mobilisés par les régions pour financer les infrastructures.

• La fixation "conjointe" des indicateurs de suivi et en particulier l’évolution des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation.

Doter les CFA d’une personnalité morale

Le projet de texte prévoit que les établissements de formation d’apprentis soient dotés de la personnalité morale pour être "responsabilisés sur la gestion de leur activité". Ils pourraient aussi proposer "d’autres services" aux entreprises que la formation des apprentis (article 20).

En outre, les branches devront établir des "orientations stratégiques emploi-formation" à partir des besoins à court, moyen et long termes. Ces orientations seront déclinées territorialement "afin d’éclairer le déploiement de l’offre de formation professionnelle initiale, en particulier en apprentissage, dans les régions".

Les branches devront apporter "une réponse appropriée et rapide aux besoins en compétences des entreprises" en finançant de nouvelles formations, tout en veillant à "assurer une cohérence nationale par le suivi d’une cartographie dynamique sectorielle des formations". Toute session de formation démarrée sera menée à son terme.

Accompagnement des jeunes et fluidité des parcours (articles 14, 15 et 16)

Pour améliorer l’image de l’alternance auprès des jeunes et de leurs familles, une information "objectivée" sur les débouchés des formations, sur la manière d’y accéder, sur la pédagogie doit être systématisée, prévoit le projet d’ANI. Une plateforme de l’alternance sera développée sous l’égide du Copanef pour mettre en relation jeunes et entreprises.

Les CFA, les lycées professionnels et les établissements d’enseignement supérieur sont "encouragés" à développer des coopérations en matière de promotion des filières de formation, de partage de moyens techniques et de parcours croisés des jeunes. Cela pourrait s’effectuer dans le cadre des campus des métiers et des qualifications. Les passerelles entre voie scolaire et apprentissage doivent être développées tout comme "l’identification de passerelles et équivalence entre certifications" qui est jugée indispensable. Elle sera confiée à la CNCP.

Pour limiter les ruptures de contrat, les branches devront définir "les conditions d’un accueil optimal" des jeunes et préciser "les environnements de travail à mobiliser pour faciliter la formation". Cette évaluation prendra en compte le positionnement en début du parcours d’apprentissage, une évaluation des connaissances et compétences professionnelles déjà acquises pour mettre en œuvre des parcours individualisés.

Faciliter le recrutement des mineurs (article 17)

Les branches sont "invitées" à définir "les situations professionnelles les plus adaptées pour permettre une acquisition de compétences professionnelle en toute sécurité". Cela se fera dans le cadre des référentiels de formation. Les apprentis recevront une formation au CFA et en entreprise sur les règles de prévention de sécurité en matière de protection individuelle et collective.

Les parties signataires "incitent" les branches à engager des travaux sur l’attestation de maîtrise des règles de sécurité pour chaque métier, tel le "permis de sécurité". En outre, elles souhaitent engager une concertation avec l’État pour "faciliter l’accueil de jeunes mineurs" et "leur permettre d’être formés dans des conditions d’exercice réel des métiers".

Simplification des règles administratives des deux contrats en alternance (article 19)

Les signataires de l’ANI proposent de confier aux branches la régulation à la fois du contrat d’apprentissage et du contrat de professionnalisation. Un modèle unique de contrat et de formulaire Cerfa serait créé et la procédure de dépôt se ferait auprès des Opca.

Ils demandent au gouvernement de supprimer les mesures qui encadrent les ruptures de contrat d’apprentissage prévues par le code du travail. Une médiation sera organisée si la rupture est à l’initiative du jeune. La rupture pour faute grave ou inaptitude devra être précédée d’une "intervention" d’un élu du personnel ou d’un conseiller de l’apprenti.

Création d’une contribution alternance unique (articles 22, 45, 50)

La taxe d’apprentissage et la contribution professionnalisation seront remplacées par une contribution alternance visant à financer les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation "conclus par les entreprises de la branche" et ce, "quel que soit le niveau de formation". Cette contribution alternance est intégrée dans la "contribution unique de formation" qui va regrouper l’ensemble des contributions des entreprises en faveur de la formation, qu’elle soit initiale ou continue.

Liste des dépenses éligibles


  • coûts de formation y compris le suivi et l’accompagnement des jeunes ;
  • actions de promotion des métiers engagées par les branches;
  • travaux engagés par les branches dans le cadre de la création et de l’adaptation des certifications ;
  • formation du maître d’apprentissage ou du tuteur, ainsi que l’accompagnement de l’exercice de la fonction tutorale hors rémunération ;
  • investissements exceptionnels technologiques.

Le taux de la contribution alternance varie selon la taille des entreprises :

  • entreprises de moins de 11 salariés : 0,68 %,
  • entreprises de 11 salariés à 49 salariés : 0,725 % maximum,
  • entreprises de 50 à 299 salariés : 0,80 % maximum,
  • entreprises de 300 salariés et plus : 0,90 % maximum.

L’ANI demande à l’exécutif d’élargir l’assiette de la contribution aux employeurs exonérés ou non assujettis "sans augmentation du montant global de leurs charges sociales" sauf pour les TPE.

Par ailleurs, une contribution de 0,08 % est prévue pour financer les formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage et des établissements, organismes et services éligibles. Cela correspond au hors quota. Les entreprises de moins de 11 salariés en sont exemptées.

S’agissant de ces formations hors apprentissage, les Opca pourront "conserver une partie des fonds" non affectés par les entreprises de cette contribution pour financer des actions de promotion des métiers, prévoit l’article 51.

Mise en place d’un système de péréquation interprofessionnelle (article 26 et 50)

Un système de péréquation au sein de chaque Opca et au niveau interprofessionnel devra "garantir le financement de tous les contrats en alternance" notamment dans les secteurs qui ont beaucoup d’apprentis mais peu de ressources.

Quatre critères à respecter pour les Opca qui souhaitent bénéficier de la péréquation

  • respect des champs conventionnels ;
  • respect des règles en matière de frais de gestion ;
  • publication des coûts moyens et des montants de prise en charge des contrats de professionnalisation et d’apprentissage ;
  • insuffisance de ressources issus de la contribution alternance.

Pour la financer, le Copanef disposera d’une fraction de la contribution alternance et des excédents des branches qui n’ont pas utilisé la totalité des contributions alternance.  Il s’agira d’une gestion "dynamique".

Pendant la mise en œuvre de la réforme, 0,21 % de la masse salariale des entreprises sera consacré à ce fonds. Par la suite, cette part devrait décroître pour atteindre 0,17 % de la masse salariale.

Par ailleurs, une négociation entre partenaires sociaux sera organisée "sur les mécanismes de régulation incitatifs pouvant être établis sur la base à la fois des excédents de collecte des branches et du mécanisme de péréquation".

Définition des coûts de formation - paiement "au contrat" (articles 23 et 24)

La gouvernance et le financement de l’alternance seront confiés aux partenaires sociaux, via les branches et le Copanef pour le niveau interprofessionnel. Les CFA seront payés en fonction du nombre de contrats signés "sur la base d’un coût de formation par contrat" (ou "coût contrat").

Le Copanef devra proposer d’ici la fin 2018 une méthode de calcul des coûts de formation avant une concertation quadripartite avec l’État et les régions. Les "coûts afférents" sur la durée totale du contrat devront être intégrés (accompagnement des jeunes, ingénierie pédagogique, frais de fonctionnement "y compris ceux engagés dans la démarche qualité", équipements, immobilier).

Les montants de prise en charge des formations seront ensuite fixés par les branches et publiés sur une plateforme nationale. Ils pourront varier "selon la nature, la durée des formations et les établissements" ou selon "d’autres critères liés à la qualité de la formation ou aux priorités fixées par la branche".

En outre, à l’issue d’une concertation menée avec les régions, les taux de prise en charge pourront être modulés pour "tenir compte des spécificités territoriales et/ou la formation de publics à besoins particuliers" (IAE par exemple).

Pour les formations transversales ou interprofessionnelles, les parties signataires "établiront, au niveau interprofessionnel, des coûts de référence afin de faciliter la convergence des niveaux de prise en charge de ces formations selon les branches".

"Afin de faciliter la transition entre le dispositif actuel et le nouveau mode de financement au contrat, les branches professionnelles prennent en charge tous les contrats d'apprentissage sur la base des coûts de formation de référence établis actuellement au niveau préfectoral dans chaque région", précise le projet d'accord. En outre, les partenaires sociaux "se fixent l'objectif d’accompagner les CFA durant la période de transition entre le système actuel et le nouveau dispositif. Toutes les dispositions relatives à l’autonomie juridique et pédagogique ainsi que les dispositions financières résultant du présent accord, devront être effectives à l’issue d’une période de deux ans."

Prise en charge des coûts de formation (article 25)

Les coûts de formation seront payés par la contribution alternance qui est collectée par l’Opca dont relève l’entreprise. Le paiement au CFA est assuré par l’entreprise ou par l’Opca agissant pour le compte de l’entreprise.

Les partenaires sociaux signataires souhaitent porter une "attention particulière" aux métiers supports et à l’accompagnement des centres de formation interprofessionnels. Une plateforme dématérialisée devrait être mise en place pour faciliter l’interface entre les CFA et les Opca.

Renforcement de la fonction tutorale (article 27)

Les branches devront inciter "leurs entreprises à prendre en compte et à valoriser la fonction tutorale en reconnaissant cette activité" par une formation, la répartition de la charge de travail, la VAE ou des évolutions professionnelles.

Le projet d’accord prévoit qu’il soit demandé aux branches de négocier "dans les deux ans" sur la qualité de l’apprentissage dans les CFA et dans l’entreprise. Cette négociation devra porter sur la formation des tuteurs et maîtres d’apprentissage à la relation pédagogique avec l’alternant.

Les branches devront aussi proposer d’ici fin 2018 "un socle d’indicateurs et une méthodologie globale". Ces derniers devront prendre en compte le développement des "contrats pédagogiques" établis entre le centre de formation, le maître d’apprentissage ou le tuteur et le jeune.

Rythme de l’entreprise et  pédagogie de l’alternance (article 28)

Il faudrait "mieux articuler les apprentissages en centre de formation et en situation de travail y compris dans la programmation des contenus de la formation qui doit prendre en compte l’activité et les rythmes de l’entreprise", estiment les partenaires sociaux.

Les modules de formation doivent davantage correspondre aux blocs de compétences. Il s’agit de "faciliter la définition de parcours individuels (favoriser les entrées et sorties différenciées) et la capitalisation des blocs de compétences acquis (pour obtenir une certification professionnelle) et dans certains cas d’adapter les durées de formation".

L’alternance doit s’appuyer "plus fortement sur l’acquisition de compétences en situation de travail. À cet effet, un effort particulier est porté en matière d’ingénierie pédagogique en renfort de la coopération pédagogique entre le CFA et l’entreprise."

Mise en place d’un système d’assurance de la qualité (article 29)

Les partenaires sociaux souhaitent "donner une meilleure visibilité sur les résultats de la formation en alternance et garantir un processus de qualité tout au long de la formation". Le Copanef devra définir des indicateurs pour assurer le suivi et le pilotage global du dispositif alternance.

Un système conçu par les partenaires sociaux sera mis en œuvre par les branches pour recueillir et diffuser les données précises et comparables sur les contrats d’apprentissage conclus (évolution du nombre de contrats, taux d’abandon, causes de rupture des contrats, taux de réussite, taux d’insertion…).

Le processus d’assurance qualité des CFA portera sur les points suivants :

  • démarche de dialogue avec les branches et les entreprises pour l’ouverture d’une formation,
  • dispositif d’accompagnement des apprentis,
  • modalités de coopération entre le centre de formation, les maîtres d’apprentissages et les tuteurs,
  • mise en œuvre d’une véritable pédagogie de l’alternance,
  • appui à la mobilité internationale des apprentis,
  • méthode de positionnement des apprentis en début de contrat,
  • utilisation partagée entre le centre de formation et l’entreprise de critères et d’outils de suivi de l’alternance,
  • système interne d’assurance qualité dans le centre de formation,
  • analyse des ruptures de contrat,
  • suivi du devenir des apprentis.
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Florianne Finet, journaliste