Service abonnements 01 83 97 46 50

Revenir en haut de la page

Les motifs du recours de 60 députés au Conseil constitutionnel contre la loi "Orientation et réussite des étudiants"

Les groupes France insoumise, Gauche démocrate et républicaine, Nouvelle gauche de l’Assemblée nationale ont déposé, vendredi 23 février 2018, un recours pour contester devant le Conseil constitutionnel le projet de loi "Orientation et réussite des étudiants" (lire sur AEF info). Le recours porte essentiellement sur l’article 1er avec les alinéas 4, 5, 6 et 11 qui instaurent la sélection à l’université ; l’alinéa 7 qui établit que le silence de l’administration ne constitue pas une décision administrative ; l’alinéa 6 qui instaure des dispositions particulières pour les étudiants en situation de handicap. Pour rappel, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d’un mois. Si le gouvernement estime qu’il y a urgence, le délai est de 8 jours. Le projet de loi "Orientation et réussite des étudiants" a été définitivement adopté par le Parlement le 15 février (lire sur AEF ici et ici).

Au moins soixante députés Nouvelle gauche (socialistes), Gauche démocrate et républicaine (communistes) et La France insoumise ont déposé vendredi 23 février 2018 un recours pour contester devant le Conseil constitutionnel le projet de loi "Orientation et réussite des étudiants". Les députés considèrent en effet que ce texte "méconnaît plusieurs exigences constitutionnelles". Voici les principaux motifs du recours :

Atteinte à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et au droit au recours

Base légale a posteriori. L’arrêté du 19 janvier 2018 autorisant la mise en œuvre de Parcoursup et publié au JO le 20 janvier 2018 fait l’objet de plusieurs recours devant le Conseil d’État (lire sur AEF info). "Cet arrêté constitue une application anticipée directe de ce projet de loi orientation et réussite des étudiants, instaurant la sélection à l’université dans des filières jusque-là non sélectives."

L’article L. 612-3 du code de l’éducation dispose que "tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix" et que "les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection". L’article 1er du projet de loi modifie cet article et "instaure la sélection". Par conséquent, "l’article 1 donne, a posteriori, une base légale à l’arrêté mettant en place la plateforme Parcoursup qui en était dépourvue à sa publication".

Recours rejeté. "En intervenant postérieurement à l’arrêté et alors que celui-ci était l’objet de recours contentieux devant la justice administrative, le pouvoir législatif procède implicitement mais nécessairement à une validation législative de l’acte administratif contesté, ce qui a pour effet de priver par avance les recours de toute chance d’aboutir." Ainsi, "l’article 1 contrevient notamment au principe de séparation des pouvoirs et du droit au recours en ce qu’aucun motif impérieux d’intérêt général suffisant ne vienne justifier cette grave atteinte aux principes constitutionnels en cause".

Violation de l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction

Inégalités de traitement. L’article 1er organise "un système de sélection des étudiants sur la base de critères non définis, est manifestement entaché d’incompétence négative en ce qu’il risque de conduire, s’il était appliqué, à une méconnaissance de l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction".

"En offrant aux universités la possibilité de définir par elles-mêmes les attendus nécessaires pour l’accès à certaines de leurs filières d’étude, sans fixer les garanties légales propres à assurer l’égalité de traitement des candidats, le pouvoir législatif a manifestement méconnu l’étendue de sa compétence et porté atteinte à l’exigence d’intelligibilité et de clarté de la loi."

Méconnaissance de principes constitutionnels encadrant le service public de l’enseignement supérieur

Absence de liberté académique. L’article 1er (alinéas 6 et 10) et l’article 2 bis A mettent en œuvre "des dispositions qui ont pour conséquence directe de faire intervenir des considérations et des acteurs et actrices extérieurs sur la décision ou non de créer, maintenir, faire évoluer ou supprimer une formation universitaire, qui ne devrait toutefois seulement relever que des établissements d’enseignement supérieurs eux-mêmes". Ces dispositions auront ainsi "pour effet direct d’introduire un pouvoir décisionnel entièrement distinct et avec des intérêts propres qui ne sont pas ceux des professeurs et enseignants-chercheurs au titre de leur liberté et indépendance académique, sans que celle-ci ne soit suffisamment explicitement protégée".

Étudiants en situation de handicap. Par ailleurs, les étudiants en situation de handicap bénéficient d’un "traitement particulier" lors de leur inscription. Cependant, ce dispositif ne précise "aucunement en quoi il permettra, en conformité avec les exigences constitutionnelles, de favoriser l’accès à l’enseignement supérieur des personnes en situation de handicap, et non de restreindre leur accès effectif à ces formations (au motif par exemple que son acceptation des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés par l’établissement pour favoriser sa réussite rendue impossible, de par des contraintes liées à leur handicap)".

Inintelligibilité de ce projet de loi

Compétences. Les députés listent plusieurs motifs d' "inintelligibilité", parmi lesquels au sein de l’article 1er (alinéas 6, 11, 22, 23), la mention de la prise en compte "des 'compétences' des candidates et candidats afin de prononcer, ou non, l’inscription dans une filière, qu’elle soit le fait de l’établissement d’enseignement supérieur ou de l’autorité académique. L’absence d’objectivité que recouvre la simple notion de 'compétences', sans plus de précisions des critères pris en compte dans le processus de sélection, ne répond pas à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi et l’entache en outre d’incompétence négative."

Attendus. Les députés mentionnent également qu'en n'ayant pas défini "de manière suffisamment claire et précise la nature des attendus servant de critères de sélection dans les différentes filières de l’enseignement supérieur, le pouvoir législatif n’a pas épuisé sa compétence et, de fait, ne permet pas aux candidates et candidats à l’enseignement supérieur de se prémunir face au risque d’arbitraire dans le processus de sélection". Parcoursup, l’inscription dans le 1er cycle, ou encore les capacités d’accueil fixées en tenant compte des "perspectives d’insertion professionnelles" font également preuve d’inintelligibilité, selon les députés.

Méconnaissance du principe constitutionnel d’un droit pour les administrés d’obtenir une décision de l’administration

Silence de l’administration. L’alinéa 7 de l’article 1er du projet de loi prévoit que "le silence de l’administration ne débouche pas sur une décision, de quelque nature que ce soit (temporaire, définitive, d’acceptation totale, d’acceptation partielle, de rejet total, de rejet partiel)". Or, "le 'droit à une décision', droit constitutionnel à ce que toute autorité publique sollicitée par un administré prenne une décision a minima d’acceptation ou de rejet de sa requête, ou tout du moins que le silence de cette même administration équivaille juridiquement à une telle décision" est consacré depuis la fin du XIXe siècle.

Droit au recours. Enfin, ce même alinéa dispose que "le silence gardé par un établissement sur une candidature présentée dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du présent I ne fait naître aucune décision implicite. L’absence de réponse ne constituant pas une décision administrative, toute tentative de recours contre le silence de l’administration ne saurait être portée devant une juridiction administrative."

Fermer

Bonjour

Vous souhaitez contacter

Julie Lanique, journaliste