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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°581139

Le reçu pour solde de tout compte n’a pas d’effet libératoire pour les sommes détaillées dans le bulletin de paie

Le reçu pour solde de tout compte qui fait état d’une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoire, indique la Cour de cassation dans un arrêt du 14 février 2018. Le salarié est donc en droit de contester le montant des sommes figurant dans le bulletin de paie.

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Dépêche n° 581139
3 min de lecture
Par Natacha Marignier   Publiée le 23/02/2018 à 11h00
Modifiée à
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