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Les partenaires sociaux ont finalisé, le 22 février 2018 en début d’après-midi, un projet d’accord national interprofessionnel "pour l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance" (lire sur AEF info). Le texte a été transmis aux différentes organisations pour qu’elles le soumettent à leurs instances respectives en vue de se positionner sur une éventuelle signature. AEF présente l’architecture du projet d’accord et met en ligne le texte intégral soumis à la signature des partenaires sociaux. Sa transposition dans le projet de loi prévu au printemps est questionnée après la réaction de la ministre du Travail qui, dès le 22 février au matin, a salué les volets droits et accompagnement mais a jugé insuffisante la transformation du système et annoncé un "big bang" dont les modalités pourraient être connues le 27 février.
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L’irrégularité dans la procédure disciplinaire conventionnelle peut rendre le licenciement injustifié si elle prive le salarié des droits de sa défense ou si elle est susceptible d’avoir exercé une influence sur la décision finale de licenciement par l’employeur. En est-il ainsi lorsque l’employeur n’a pas informé le salarié licencié pour faute lourde de la possibilité de saisir un conseil de discipline dont la mission est de rendre un avis non suspensif sur la qualification de la faute ? Non, retient la Cour de cassation le 29 juin 2022, dès lors qu’il n’en a pas l’obligation.
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