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Dans le cadre des concertations sur la loi Pacte, l’agence de conseil en stratégie Prophil milite pour l’instauration d’un nouveau statut juridique : celui de l’entreprise à mission. Une entreprise qui s’assigne une mission culturelle, scientifique, sociétale ou environnementale gravée dans les statuts de la société, et dont l’engagement devient, de fait, opposable en droit au regard des parties prenantes. AEF a rencontré le 22 février 2018 Geneviève Férone, cofondatrice de Prophil, et Anne-Lise Bance, directrice générale adjointe et responsable du pôle recherche.
Douze ONG lancent au gouvernement, mercredi 21 février 2018, un appel commun à actualiser la définition juridique des entreprises pour mieux "prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de leurs activités", alors que la reformulation des articles 1832 et 1833 du code civil est au cœur des débats sur le futur projet de loi Pacte. Le collectif souhaite que l’entreprise ne soit plus limitée "à ses seuls associés", que "les finalités de l’entreprise ne se réduisent pas au profit", et que soit inclue "la responsabilité de l’entreprise concernant les conséquences économiques, environnementales, sociales et sociétales de ses activités" dans le droit. Les ONG jugent aussi que la création d’un statut de société à objet social étendu ne doit pas permettre "d’éviter une évolution de l’objet social de l’ensemble des sociétés".
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