En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Une entreprise qui dispose d’un nombre de salariés conséquent est nécessairement confrontée à des périodes de congés, absences, pour diverses causes ponctuelles qui impliquent un remplacement permanent des salariés concernés. "Le seul fait pour l’employeur, qui est tenu de garantir aux salariés le bénéfice des droits à congés maladie ou maternité, à congés payés ou repos que leur accorde la loi, de recourir à des CDD de remplacement de manière récurrente, voire permanente, ne saurait suffire à caractériser un recours systématique aux CDD pour faire face à un besoin structurel de main-d’œuvre et pourvoir ainsi durablement un emploi durable lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise", entraînant la requalification de ces contrats. C’est ce que retient la Cour de cassation le 14 février 2018 dans un arrêt publié qui marque ainsi un assouplissement de sa jurisprudence.
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
La loi luxembourgeoise prévoit que la durée maximale d’un CDD ne peut dépasser 24 mois, renouvellement compris. Elle autorise cependant le renouvellement de CDD successifs lorsqu’ils sont conclus avec des intermittents du spectacle. La CJUE considère le 26 février 2015 que cette dérogation n’est pas justifiée par une "raison objective" permettant de vérifier si le renouvellement de ces contrats correspond à un besoin véritable, telle qu’exigée par l’accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée. La Cour constate à cet égard que la loi autorise les employeurs à conclure ces CDD avec les intermittents non seulement pour des besoins temporaires mais aussi des besoins permanents et durables. La Cour était saisie d’un recours en manquement dirigé par la Commission européenne contre cet État à qui elle reprochait d’avoir manqué à son obligation de prévenir l’abus de CDD.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Nommée par intérim (lire sur AEF info) comme déléguée ministérielle au numérique en santé au 1er novembre 2022, Héla Ghariani se voit confirmée à ce poste, par décret du 7 juin 2023 publié au Journal officiel ce jeudi. A ce titre, elle sera chargée de l’exécution de la nouvelle feuille de route du numérique en santé (2023-2027) (lire sur AEF info), qui place en priorité la généralisation de l’utilisation de Mon Espace Santé, mais aussi la prévention personnalisée. Et ce à la tête d’une institution désormais directement intégrée à l’administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, créée par décret n° 2023-373 du 15 mai 2023. Son arrivée à la direction de la délégation par intérim, en binôme avec Raphaël Beaufret, avait été annoncée lors de la conférence rétrospective retraçant le bilan de l’avancement de la feuille de route du numérique en santé (lire sur AEF info), suite au départ de Dominique Pon et Laura Létourneau. Auparavant, Héla Ghariani dirigeait les projets à la délégation du numérique en santé, après quatre ans passés au sein de l’incubateur beta.gouv.fr.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
5 min de lecture