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Dans un arrêt rendu le 11 janvier 2018, la Cour d’appel administrative de Lyon estime que la commune de Corenc (Isère) n’est pas recevable à contester un recours du préfet contre une modification de son plan local d’urbanisme, dès lors que la compétence aménagement a été transférée à Grenoble-Alpes métropole, lors de la création de cette dernière, le 1er janvier 2015.
L’adoption ou la révision d’un PLU doit être précédée d’une concertation associant habitants, associations locales et autres personnes concernées. Avant d’engager cette concertation, le conseil municipal doit délibérer, d’une part sur les objectifs poursuivis par le plan, et, d’autre part, sur les modalités de la concertation. Le Conseil d’État décide le 5 mai 2017 que si cette délibération préalable peut toujours être contestée devant le juge administratif dans un délai de deux mois, son illégalité ne peut être invoquée pour faire annuler la délibération adoptant le plan. Les hauts magistrats rappellent en outre que conformément à l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, le non-respect des modalités de la concertation prévues par la délibération peut quant à elle être invoquée contre la délibération prescrivant le PLU.
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Retrouvez en bref quelques informations récentes intéressant la protection sociale :
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