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Le Conseil constitutionnel valide le principe des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance

Le Conseil constitutionnel valide, dans une décision rendue publique vendredi 16 février 2018, le principe des "mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance" instaurées par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la lutte contre le terrorisme. Ces dispositions, qui prennent le relais des assignations à résidence de l’état d’urgence, assurent "une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée" entre la "prévention des atteintes à l’ordre public" et les libertés individuelles, dit le Conseil constitutionnel. Ce dernier censure toutefois partiellement la loi – avec effet au 1er octobre 2018 – afin de prévoir un examen sur le fond des procédures de renouvellement en cas de recours.

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