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Une note d’information de la DGFIP (Direction générale des finances publiques) du 12 décembre 2017, mise en ligne le 13 février 2018, présente "aux services et bureaux chargés des pensions le dispositif prévu par l’article 146 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 et le décret n° 2017-435 du 28 mars 2017" qui instaure un régime commun "pour les demandes de cessation anticipée d’activité de l’ensemble des fonctionnaires et des agents contractuels des trois versants de la fonction publique reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante". La note d’information précise les bénéficiaires, les conditions d’attribution, le régime applicable, et les effets de la période de cessation anticipée d’activité sur la pension civile de l’État.
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Examiné en séance plénière du CCFP (Conseil commun de la fonction publique) lundi 23 mai 2016, le projet de décret "relatif au droit à la cessation anticipée d’activité et à l’attribution de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité" aux agents publics reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante, a été adopté à l’unanimité, apprend l’AEF de sources syndicales. Ce texte prévoit l’application de la disposition de la loi de finances pour 2016 qui a étendu le bénéfice de la cessation anticipée d’activité et de l’allocation spécifique aux agents titulaires et non titulaires des trois versants de la fonction publique. L’administration a retenu plusieurs propositions d’amendement des syndicats dont la suppression de l’arrêt du déroulement de carrière pour les agents en cessation d’activité et le cumul avec la pension de réversion.
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Le bénéfice de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité doit être ouvert en 2015 à tous les fonctionnaires et agents publics ayant développé une maladie professionnelle reconnue en lien avec l’amiante. C’est ce qu’a annoncé mercredi 26 novembre 2014 la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique Marylise Lebranchu aux syndicats de la fonction publique, indique le ministère dans un communiqué. Sont également annoncées pour 2015 l’instauration d’un régime de présomption d’imputabilité au service des maladies professionnelles en lien avec l’amiante, ainsi que la mise en place d’un dispositif de suivi médical post-professionnel à l’ensemble des agents. La Cour des comptes avait émis une recommandation dans ce sens dans son rapport annuel présenté le 11 février 2014 (lire sur AEF).
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Retrouvez en bref quelques informations récentes intéressant la protection sociale :
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