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La présidente de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet (LREM, Yvelines), détaille la composition de la mission d’information "sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité", mercredi 14 février 2018. Cette mission, créée mercredi 31 janvier, est composée de 18 membres issus de l’ensemble des groupes politiques. Son président et son vice-président, qui n’ont pas encore été désignés, seront respectivement issus des groupes La République en marche et UDI, agir et indépendants. La commission des Lois crée également, mercredi 14 février 2018, une mission d’information relative aux fouilles en détention et à une évaluation de l’article 57 [de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009]."
L’ensemble des personnes "mises en cause dans une procédure pénale et inscrites dans un fichier d’antécédents judiciaires doivent pouvoir solliciter, et éventuellement obtenir, l’effacement de leurs données avant la fin de la durée normale de conservation", estime le Conseil constitutionnel dans une décision rendue vendredi 27 octobre 2017. Par cette décision, il ne reconnaît pas pour autant un "droit à l’effacement", "puisqu’il reviendra à l’autorité judiciaire d’apprécier le bien-fondé de cette demande, selon des critères définis par le législateur". Le Conseil censure ainsi le premier alinéa de l’article 230-8 du code de procédure pénale qui permet l’effacement des données pour les seules personnes ayant fait l’objet d’un acquittement, d’une relaxe, d’un non-lieu ou d’un classement sans suite. L’abrogation est néanmoins reportée au 1er mai 2018.
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Plusieurs décrets parus au Journal officiel du jeudi 3 août 2017 (lire sur AEF info) modifient l’accès et le contenu des fichiers de police et de renseignement. Un décret modifie le FPR (fichier des personnes recherchées) en l’élargissant aux personnes qui font l’objet d’une assignation à résidence ou d’une interdiction de séjour dans le cadre de l’état d’urgence, ou encore d’un contrôle administratif au retour sur le territoire national d’un théâtre d’opérations de groupements terroristes. Il permet également aux agents autorisant la détention d’armes de consulter le FPR, dans lequel se trouvent les fichés "S" (lire sur AEF info). Un autre décret permet la consultation de trois fichiers dans le cadre d’enquêtes administratives et autorise le croisement de ces fichiers. Trois décrets concernent également les fichiers TAJ, Cristina et FSPRT.
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Retrouvez en bref quelques informations récentes intéressant la protection sociale :
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