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"Les défenseurs syndicaux et leurs employeurs peuvent bénéficier du dispositif de remboursement et d'indemnisation lié à l’exercice des fonctions de défenseur syndical", rappelle la DGT, lundi 12 février 2018. Pour mémoire, l’ASP prend en charge ces remboursements et indemnisations. Sont désormais disponibles, les formulaires Cerfa suivants :Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical (Cerfa n° 15856*01) ;Demande d’indemnisation pour l’exercice des fonctions d’un défenseur syndical rémunéré à la commission (Cerfa n° 15855*01) ;Demande d’indemnisation kilométrique liée à l’activité de défenseur syndical (Cerfa n° 15854*01).
L’article 258 de la loi Macron du 6 août 2015, qui crée un statut du défenseur syndical, prévoit que les absences de ce dernier pour l’exercice de sa mission, assimilées à du temps de travail effectif, sont rémunérées par l’employeur et n’entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants. Un décret du 10 mai 2017 est venu préciser les modalités de la prise en charge de cette rémunération par l’État. Un arrêté daté du 25 octobre 2017, publié au Journal officiel du 29 octobre, fixe la liste des pièces justificatives à fournir par l’employeur pour obtenir le remboursement des salaires maintenus. Ce remboursement s’effectue mensuellement. L’arrêté détermine également les modalités de remboursement au défenseur syndical des frais qu’il a engagés dans le cadre de sa mission.
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