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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°580510

Travailleurs détachés : une juridiction nationale peut écarter l’application du certificat A 1 en cas de fraude avérée

Le certificat communautaire A1 (anciennement E 101), qui est délivré par les autorités d’un État membre de l’Union européenne, atteste de l’affiliation d’un travailleur détaché au régime de sécurité sociale de ce pays. Il s’impose en principe aux autorités d’un autre État membre, et ne peut être mis en cause qu’à l’issue d’une procédure spéciale. Toutefois, précise le 6 février 2018 la Cour de Justice de l’Union européenne, une juridiction nationale peut écarter l’application de ce certificat s’il a été obtenu de manière frauduleuse, et si l’État émetteur s’est abstenu de prendre en compte les éléments relatifs à la fraude pour réexaminer le bien-fondé de sa délivrance.

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