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Le comité des finances locales a présenté, mardi 6 février 2018, un premier scénario de refonte de la fiscalité censé compenser la disparition totale en 2020 de la taxe d’habitation. Il imagine que la part de TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) touchée par les départements ainsi qu’une portion de la TVA reviennent au bloc communal pour compenser les 26 milliards qui lui manqueront alors. Les départements se verraient quant à eux attribuer une partie de la CSG.
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Un syndicat non-signataire du protocole d’accord préélectoral mais affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé ce PAP, qu’elle soit ou non représentative, ne peut contester la validité de ce protocole. Dès lors, le syndicat ne peut demander l’annulation à ce titre des élections professionnelles dans l’entreprise. C’est ce que considère la Cour de cassation dans un arrêt publié du 22 mars 2023.
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