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Les résultats du Cnaps en matière de régulation des activités privées de sécurité "ne sont pas à la hauteur des attentes, ne permettant pas à ce jour d’opérer une véritable sélection à l’entrée de la profession ni de l’assainir par des contrôles efficaces", affirme la Cour des comptes dans son rapport annuel, publié mercredi 7 février 2018. C’est la première fois qu’elle procède au contrôle de l’établissement public depuis sa création en 2012. La Cour considère que les enquêtes du Cnaps "sont marquées par des risques avérés de fraudes, tant internes qu’externes, qui sont de nature à remettre en cause la fiabilité de la mission de délivrance de titres" de l’établissement. Pointant une régulation "inaboutie" et "lacunaire", ainsi que des "risques déontologiques", elle conclut à la nécessité pour l’État "de renforcer sa place au sein du Cnaps en vue d’un effort accentué de régulation".
Le ministère de l’Intérieur est "favorable à ouvrir une réflexion sur la composition du collège" chargé d’administrer le Cnaps, ainsi que sur le "format" de cette instance. C’est ce qu’écrit Gérard Collomb dans sa réponse aux observations de la Cour des comptes sur la sécurité privée, rendue publique mercredi 7 février 2018. Dans son rapport public annuel, la Cour des comptes formule plusieurs critiques sur le fonctionnement du Cnaps (lire sur AEF info), estimant notamment que "l’influence de l’État est régulièrement fragilisée" au sein de l’établissement public. Gérard Collomb accueille positivement plusieurs autres recommandations de la Cour des comptes. S’il rejette certaines observations, l’ancien président du Cnaps, Alain Bauer, indique pour sa part que la structure "soutient un grand nombre des recommandations" formulées par la Cour des comptes.
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"Caractérisé par d’importantes fragilités économiques et sociales, le secteur des activités privées de sécurité demeure peu fiable, marqué par une qualité de service aléatoire", estime la Cour des comptes dans son rapport annuel, publié mercredi 7 février 2018. L’institution observe que, dans un contexte de menace terroriste, "les réflexions sur la sécurité intérieure intègrent la montée en puissance du rôle des agents privés de sécurité en complément de l’action de la police et de la gendarmerie nationales". Elle estime donc que le développement de ces complémentarités appelle "l’élaboration par l’État d’une doctrine d’emploi des agents privés de sécurité aux côtés des forces de sécurité intérieure, et un pilotage rigoureux de sa mise en œuvre."
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La charte déontologique auxquels sont tenus de se conformer les agents, les membres du collège et les membres de la commission nationale et des commissions locales d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité est publiée par arrêté paru au Journal officiel, jeudi 27 avril 2017. "Tout fait constitutif d’un manquement aux devoirs définis par la présente charte expose son auteur à des mesures administratives et des sanctions pénales prévues par les lois et les règlements", indique notamment le texte. "Les agents du Cnaps s’exposent également à une sanction disciplinaire." Jean-Paul Celet, directeur de l’établissement public, avait indiqué qu’une charte de déontologie interne était en préparation, en mars 2016 (lire sur AEF info).
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