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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°579812

Au Journal officiel du vendredi 2 février 2018 pour la protection sociale

COMPLÉMENTAIRE SUBSTITUTION. Décret n° 2018-56 du 31 janvier 2018 relatif aux modalités d’application du dispositif de substitution entre mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité. Une convention de substitution permet à une mutuelle ou union de transférer notamment ses engagements d’assurance à un autre organisme, tout en conservant une autonomie juridique et la relation avec ses adhérents. Le décret précise les stipulations que doit impérativement...

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Dépêche n° 579812
2 min de lecture
Par Bénédicte Foucher   Publiée le 02/02/2018 à 10h56
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