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La décision du Direccte d’homologuer le PSE d’une société doit être annulée dès lors que le document unilatéral ne prend pas en compte le critère des qualités professionnelles pour définir l’ordre des licenciements, contrairement aux dispositions légales. En effet, la position exprimée par le comité d’entreprise de neutralisation de ce critère ne peut être regardée comme revêtant le caractère d’un accord collectif. Cette méconnaissance, par le PSE, des dispositions légales sur les critères d’ordre des licenciements, est constitutive d’un manquement qui fait obstacle, qu’elles qu’en soient les conséquences concrètes pour l’entreprise, à ce que l’administration homologue le document unilatéral. C’est ce que juge le Conseil d’État dans un arrêt du 22 décembre 2017.
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L’employeur n’est pas tenu de mettre en œuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l’ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d’un départ volontaire du salarié dans le cadre d’un plan de départs volontaires prévu après consultation des institutions représentatives du personnel, sauf engagement de l’employeur de s’y soumettre. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 1er juin 2017, confirmant ainsi sa jurisprudence.
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Le document unilatéral relatif à un plan de sauvegarde de l’emploi doit prendre en compte l’ensemble des critères d’ordre des licenciements et les moduler, sauf impossibilité matérielle liée à la situation particulière de l’entreprise et au vu de l’ensemble des personnes susceptibles d’être licenciées. C’est ce que précise le Conseil d’État le 1er février 2017 dans un arrêt publié au recueil Lebon. La haute juridiction administrative annule la décision du Direccte de Basse-Normandie d’homologuer le document unilatéral présenté par la société Avinov. L’administrateur judiciaire de la société avait en effet affecté au critère de la "qualification professionnelle" une pondération uniforme, avec pour conséquence de le neutraliser.
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Le Conseil d’État confirme le 7 décembre 2015 l’annulation de l’homologation par l’administration du document unilatéral relatif au PSE de Mory-Ducros, au motif que le plan ne pouvait, sans accord, fixer un périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements à un niveau inférieur à l’entreprise. Le PSE ne peut donc pas être mis en œuvre. La haute juridiction valide en revanche le PSE relatif aux sociétés Darty, confirmant, selon son communiqué, "que seules les irrégularités les plus graves, susceptibles d’avoir influencé l’appréciation des représentants du personnel ou de l’administration, conduisent à invalider" un PSE. Tel n’est pas le cas en l’espèce de la présence aux réunions du CE d’un collaborateur de l’employeur de plus que prévu par les textes, ou des différences entre la version du plan transmise aux membres du CHSCT et celle distribuée en séance.
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