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Les députés de la commission des Lois adoptent, dans la soirée du mercredi 24 janvier 2018, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Le texte vise à transposer dans le droit français le règlement européen sur la protection des données personnelles et la directive relative aux traitements mis en œuvre à des fins de prévention et de détection des infractions, d’enquêtes, de poursuites et de sanctions en matière pénale. "Ces textes apportent une modification profonde de notre mécanisme de traitement et de protection des données personnelles", déclare Nicole Belloubet, garde des Sceaux, lors de l’examen du texte. Le projet de loi prévoit notamment le renforcement des pouvoirs de la Cnil et un alourdissement des sanctions encourues en cas de violation des données personnelles. Il doit être examiné en séance publique à compter du mardi 6 février 2018.
"Il y a aujourd’hui une prise de conscience de la menace cyber par les installateurs", indique à AEF le président de GPMSE installation, Luc Jouve. Depuis septembre 2017, l’organisation patronale a mis en place un groupe de travail d’adhérents et d’experts chargés de rédiger un guide de bonne conduite à destination des installateurs en sécurité électronique. "Le risque cyber et le RGPD sont les grands axes, ainsi que les nouvelles responsabilités que cela peut entraîner pour les installateurs", précise-t-il à l’issue de la troisième réunion de travail visant à la rédaction de ce document, vendredi 1er décembre 2017. "Nos installations sont aujourd’hui connectées vers l’extérieur, que ce soit en intrusion, en contrôle d’accès… Tout le monde veut voir ce qui se passe chez lui, à tout moment, via un smartphone ou une tablette, et c’est une vraie révolution chez les installateurs."
Le Parlement européen vote trois textes concernant la protection des données, mercredi 12 mars 2014. Les parlementaires approuvent une résolution sur les programmes de surveillance de la NSA. Le texte est issu des travaux de la commission d'enquête. Il propose notamment de développer un "cloud" européen ainsi que de suspendre l'accord TFTP (sur le programme de surveillance du financement du terrorisme). Les députés approuvent également le paquet sur la protection des données. Celui-ci se compose d'un règlement général et une directive qui concerne les données traitées par la police et la justice. Le Parlement impose aux entreprises de demander une autorisation à une autorité nationale de protection des données dans l'UE avant de communiquer les données personnelles de citoyens européens à un pays tiers. La Cnil salue les "avancées" votées.
La Commission européenne propose une « réforme globale » en matière de protection des données, explique-t-elle, mercredi 25 janvier 2012. « Elle met à jour et modernise les principes inscrits dans la directive de 1995 relative à la protection des données afin de garantir à l'avenir les droits en matière de respect de la vie privée », précise l'institution. Cette réforme comprend une communication exposant les objectifs de la Commission, ainsi que deux propositions législatives : un règlement définissant un cadre général de l'UE pour la protection des données et une directive relative à la protection des données traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ainsi que d'activités judiciaires connexes. Les propositions de la Commission vont à présent être transmises au Parlement européen et aux États membres de l'UE pour y être débattues. Elles entreront en vigueur deux ans après leur adoption.