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RGPD : les députés adoptent le projet de loi en commission

Les députés de la commission des Lois adoptent, dans la soirée du mercredi 24 janvier 2018, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Le texte vise à transposer dans le droit français le règlement européen sur la protection des données personnelles et la directive relative aux traitements mis en œuvre à des fins de prévention et de détection des infractions, d’enquêtes, de poursuites et de sanctions en matière pénale. "Ces textes apportent une modification profonde de notre mécanisme de traitement et de protection des données personnelles", déclare Nicole Belloubet, garde des Sceaux, lors de l’examen du texte. Le projet de loi prévoit notamment le renforcement des pouvoirs de la Cnil et un alourdissement des sanctions encourues en cas de violation des données personnelles. Il doit être examiné en séance publique à compter du mardi 6 février 2018.

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