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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°579071

Rupture conventionnelle : précisions sur l’indemnité due en cas de clause requalifiée en clause de non-concurrence

Un salarié ayant conclu une rupture conventionnelle et dont le contrat de travail prévoit une "clause de respect de la clientèle" qui s’analyse en une clause de non-concurrence peut réclamer le bénéfice de la contrepartie financière prévue par la convention collective. Peu important que les dispositions conventionnelles n’envisagent que les hypothèses de licenciement et de démission. En effet, le montant de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture, la contrepartie prévue par la convention collective en cas de licenciement est alors applicable. C’est ce que juge la Cour de cassation le 18 janvier 2018 dans un arrêt publié.

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