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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°578798

Salarié détaché : la Cour de cassation confirme que le juge ne peut écarter l’application du certificat A1

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation confirme dans un arrêt du 20 décembre 2017 que le juge français ne peut lui-même remettre en cause la validité du certificat A1 (ancien E 101) délivré par les autorités d’un autre État membre de l’Union européenne attestant de l’affiliation à un régime de sécurité sociale du salarié détaché. Ce certificat s’impose aux juges et aux autorités françaises, y compris lorsque les salariés concernés ne sont manifestement pas des travailleurs détachés. Sa validité ne peut être remise en cause que par l’Urssaf en suivant les procédures prévues à cet effet par le droit de l’Union. La Cour tire ainsi les conséquences de la décision rendue par la CJUE le 27 avril 2017 en réponse à une question préjudicielle qu’elle lui avait transmise dans le cadre de cette affaire.

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