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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°578734

Quand l’administration consulte un CHSCT sans y être tenue, elle doit respecter la procédure prévue

Le Conseil d’État précise le 20 décembre 2017 que lorsque l’administration sollicite, sans y être légalement tenue, l’avis d’un organisme consultatif au sujet, notamment, d’un projet de réorganisation des services, elle doit procéder à cette consultation dans des conditions régulières. Les hauts magistrats annulent pour excès de pouvoir l’article d’un arrêté du ministre de l’Économie et des Finances modifiant la liste des bureaux des douanes en Normandie. La direction régionale des douanes, qui n’était tenue de réunir que son comité technique, avait choisi de consulter également le CHSCT sur ce projet, mais sans respecter la procédure prévue en cas de désaccord sur la nomination d’un expert agréé. L’avis du comité ayant été rendu au terme d’une procédure irrégulière, les dispositions contestées sont annulées, décide le Conseil d’État.

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