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Alors que le ministère de la Cohésion des territoires dresse actuellement le bilan définitif des communes carencées pour le bilan triennal 2014-2016, la Fondation Abbé-Pierre publie, mercredi 10 janvier 2018, son palmarès des villes qui ne respectent pas l’article 55 de la loi SRU. Parmi les "cancres" épinglés pour ces trois dernières années : les 67 communes (sur les 1 152 soumises à un rattrapage) qui connaissent un taux d’atteinte de leurs objectifs de production nul, voire négatif, mais aussi les 16 villes qui ont vu leur taux de production diminuer depuis 2002. Pour ces mauvais élèves, la FAP demande une sanction plus forte de la part des préfets. Elle réclame aussi une évolution de la loi avec l’instauration de nouvelles échéances pour les communes carencées en 2025, le relèvement de l’objectif en zone tendue et une meilleure répartition des attributions de logements sociaux.
Le décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017, paru au Journal officiel du 30 décembre, fixe à 274 le nombre de communes exemptées, en 2018 et 2019, de l’obligation de construire des logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi SRU. Parmi celles-ci et comme annoncé le 19 décembre dernier par le ministère de la Cohésion des territoires (lire sur AEF info), 62 villes sont exemptées car elles font partie d’une agglomération de plus de 30 000 habitants jugée non tendue, 190 car elles sont situées hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants et ne sont pas suffisamment reliées aux bassins d’activité et d’emploi par les services de transport public urbain et 22 car plus de la moitié de leur territoire urbanisé est soumise à une inconstructibilité. Le CNH, consulté le 18 décembre 2017, avait rendu un avis défavorable sur cette liste.
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Alors que le ministère doit publier d’ici la fin de l’année 2017 la liste des communes carencées et celles exemptées pour le bilan triennal SRU 2014-2016, les préfets ont fait remonter de nouvelles propositions de carence. Ils répondent ainsi à une demande de Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, à la suite du rapport transmis par la commission nationale SRU. 38 nouvelles communes s’ajoutent à la liste initiale et deux en sortent, portant le total de communes visées à 269. Si l’objectif national de production est dépassé (106 %) avec près de 190 000 logements sociaux produits entre 2014 et 2016, les disparités régionales restent fortes. Par ailleurs, le ministre doit signer d’ici la fin de l’année un décret exemptant 274 communes des obligations SRU sur le prochain triennal. Le CNH, consulté le 18 décembre 2017, a cependant rendu un avis défavorable sur cette liste.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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