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Outre le CSE, les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 créent le conseil d’entreprise, une IRP instituée par accord, seule à même de négocier des accords dans les entreprises où elle est présente. Une des caractéristiques de ce conseil d’entreprise réside dans le fait qu’il est à même de rendre des avis conformes, notamment en matière d’égalité professionnelle et de formation professionnelle. Avec la publication du décret du 29 décembre 2017 relatif au CSE, le conseil d’entreprise est pleinement entré en vigueur, le 1er janvier 2018.
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Le passage au Conseil d’État de l’ordonnance sur la représentation du personnel a permis de clarifier le calendrier de mise en place de la future instance unique, le Comité social et économique. Le principe général est de mettre en place le CSE lors du renouvellement d’une IRP existante et au plus tard le 31 décembre 2019. Le texte prévoit quelques exceptions. Il est notamment prévu qu’en dehors du cas où un protocole préélectoral a été conclu avant la publication de l’ordonnance le 23 septembre 2017, les mandats des IRP arrivant à échéance entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 sont prorogés jusqu’à cette date.
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L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a été publiée au Journal officiel du samedi 23 septembre 2017, au lendemain de sa signature par Emmanuel Macron. "La fusion des trois instances d’information et de consultation en une seule, le comité social et économique [CSE], pour toutes les entreprises de plus de cinquante salariés, permettra un dialogue social à la fois plus stratégique et plus concret, moins formel", assure-t-on dans le rapport au président de la République. Cette ordonnance remet à plat intégralement les dispositions relatives aux IRP dont la fusion n’est plus soumise à un accord mais est actée. Pour être pleinement applicable, cette ordonnance doit être complétée par la publication de décrets.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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