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Jean-Paul Celet, directeur du Cnaps : "Mes priorités en termes de contrôle sont claires : la formation et l'armement !"

Le Cnaps entend mettre l’accent, en 2018, sur le contrôle de la formation et des activités de sécurité privée armée, annonce Jean-Paul Celet dans un entretien à AEF. "C’est ce que je vais proposer au prochain collège", précise le directeur du Cnaps, qui souhaite que "tous les organismes de formation" soient contrôlés d’ici la mi-2018. Le préfet assure que les structures en place sont en "capacité de former progressivement l’ensemble des 18 000 agents qui devront présenter une attestation de formation continue pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle en 2018". Jean-Paul Celet assure par ailleurs s’être fixé "l’obligation" de "contrôler toutes les sociétés de sécurité privée qui se spécialiseront dans l’armement de catégorie B". Et d’indiquer que le Cnaps se prépare également à l’impact de l’armement non létal des agents qui, selon lui, s’annonce "majeur".

AEF : L'obligation de formation continue des agents de sécurité privée (lire sur AEF info), dite "MAC" pour "maintien et actualisation des compétences", est entrée en vigueur au 1er janvier 2018. De votre point de vue de directeur du Cnaps, la profession est-elle en ordre de bataille ?

Jean-Paul Celet : La question pertinente est de savoir si le dispositif des organismes de formation est en ordre de bataille. La réponse est oui. Nous avons enregistré une montée en puissance des sessions de formation continue, dites "MAC" pour "maintien et actualisation des compétences", au cours des trois derniers mois de l’année 2017. Nous sommes passés progressivement d’un rythme de 15 sessions hebdomadaires à 30, pour en compter aujourd’hui 45. Nous avons donc la capacité de former progressivement l’ensemble des 18 000 agents qui, selon nos estimations, devront nous présenter une attestation de formation continue pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle en 2018.

La certification des organismes de formation est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2018 et il y avait une interrogation sur la question du nombre suffisant d’organismes certifiés. Le Cnaps a délivré, à ce jour, 418 autorisations à des structures de formation. Sur ces 418 organismes, 392 nous ont déclaré être déjà certifiés par un organisme certificateur, ou bien que leur dossier était considéré par l’organisme certificateur comme recevable, et donc en cours de certification. C’est plutôt encourageant : pratiquement tous les organismes de formation disposant d’une autorisation sont en cours de certification.

Par ailleurs, avant que le Cnaps n’obtienne la compétence de contrôle de la formation (lire sur AEF info), on évaluait entre 500 et 600 le nombre d’organismes qui faisaient de la formation en matière de sécurité privée. Il y a donc eu un beau lissage.

AEF : En novembre 2017, vous évoquiez "une période de souplesse" de trois mois à compter du 1er janvier 2018 pour les agents soumis à une obligation de formation continue sollicitant le renouvellement de leur carte professionnelle (lire sur AEF info). Qu’en est-il ?

Jean-Paul Celet : Le dispositif de formation est aujourd’hui dans la capacité d’assumer sa fonction sur la formation continue et va monter en puissance. En tant que directeur du Cnaps, je n’ai aucune d’inquiétude sur le fait que cette obligation de formation continue puisse être assumée et assurée pour l’ensemble des salariés qui doivent renouveler leur carte. Je pense néanmoins qu’une période de souplesse est nécessaire pour s’adapter.

Le salarié concerné doit déposer sa demande de renouvellement trois mois avant l’échéance de sa carte. J’ai donc déjà reçu un certain nombre de demandes. Or, pendant les trois premiers mois de l’année, si un salarié ne peut pas fournir d’attestation de formation continue, mais qu’il est en mesure de démontrer qu’il est pré-inscrit à une session de formation déclarée au Cnaps, je ne rejetterai pas sa demande de renouvellement. Je vais attendre, sans toutefois lui délivrer sa carte. À partir de mars en revanche, s’il a été incapable de fournir son attestation : dura lex, sed lex ! Pour ce qui est de savoir si l’agent peut continuer à exercer au regard du droit du travail pendant cette période de souplesse… cela ne relève pas de mon ressort. Je ne délivre pas de récépissé !

AEF : Depuis juillet 2016 et l’entrée en vigueur de la loi relative au dialogue social et à l’emploi, le Cnaps a la responsabilité du contrôle de la formation (lire sur AEF info). Quel est le bilan de l’établissement public sur ce point ?

Jean-Paul Celet : Nous avons réalisé 300 contrôles d’organismes de formation. Sur ces 300 contrôles, 20 % ont fait l’objet de poursuites disciplinaires. Mais nous étions dans une phase transitoire. C’est-à-dire que nous ne pouvions contrôler que sur la base du décret du 26 avril 2016 (lire sur AEF info), mais pas sur la base de l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation (lire sur AEF info). Techniquement, cela veut dire que sur tout ce qui relevait de la certification, nous avions quelques difficultés. Maintenant, nous pouvons y aller. Avec ces 300 contrôles, nous avons contrôlé les trois quarts des organismes de formations aujourd’hui autorisés.

Nous allons donc déclencher une vague de contrôles au cours du 1er semestre 2018. Je souhaite ainsi que tous les organismes de formations, certifiés ou non, ainsi que les sessions d’examen, soient contrôlés. À la mi-2018, je disposerai ainsi d’une vision précise sur l’ensemble des organismes de formation, ainsi que sur la qualité de la certification.

Je n’hésiterai pas, le cas échéant, à engager des poursuites disciplinaires sur un organisme de formation certifié, s’il n’y a pas conformité à l’arrêté. S’il s’agit de manquements graves, les sanctions peuvent aller jusqu’à l’ITE (interruption temporaire d’exercice). Je n’ai aucun doute a priori sur l'ensemble des organismes certificateurs, mais je veux m’assurer que tout est en ordre. Actuellement, cinq de ces organismes (Afnor, Apave, Veritas, Qualianor, et SGS) sont accrédités par le Cofrac, avec qui j’ai signé une convention. Si des manquements trop importants sont signalés, je m’adresserai donc au Cofrac.

AEF : Sur votre mission de contrôle dans son ensemble, vous comptez avoir une action plus répressive d’ici trois mois. Comment celle-ci va-t-elle se traduire ?

Jean-Paul Celet : Cela va se traduire par des sanctions disciplinaires. En 2017, nous avons réalisé 1 860 contrôles sur les sociétés de sécurité privée et nous avons orienté 50 % de ces contrôles pour des sanctions disciplinaires. En outre, un quart des contrôles conduisent à une proposition d’ITE. Globalement, je m’attends à la même chose pour les organismes de formation défaillants.

Sur des manquements mineurs, nous ferons plus de pédagogie que de répressif. Mais sur les manquements majeurs, il n’y aura aucune transition pour les structures de formation, ni aucune tolérance. Quand un organisme ne dispose d’aucun plateau technique, d’aucun formateur ayant les capacités requises, cet organisme n’a rien à faire dans les champs de la formation en matière de sécurité privée. Actuellement, l’axe prioritaire que j’ai donné aux agents du Cnaps concerne le contrôle des organismes de formation à travers des sessions d’examen.

On nous demande de moraliser et de professionnaliser le secteur. Nous avons aujourd’hui les moyens de le faire. Je rappelle que depuis la loi du 28 février 2017 (lire sur AEF info), le non-respect d’une ITE est devenu une infraction pénale punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Je demande aujourd’hui à mes directions territoriales de contrôler systématiquement le respect des ITE. En cas de non-respect, je dépose plainte au nom du Cnaps. Aujourd’hui, nous comptons 60 plaintes dans ce cadre.

AEF : Le décret du 29 décembre 2017 relatif à l’armement est lui aussi entré en vigueur au 1er janvier 2018 (lire sur AEF info). Quel est votre regard, en tant que directeur du Cnaps, sur le texte tel qu’il a été publié ?

Jean-Paul Celet : Nous avons été très étroitement associés à l’écriture du décret. C’est un texte compliqué. Il va falloir qu’il soit complété par un certain nombre d’arrêtés, notamment sur la formation. Il y a beaucoup de choses que j’ai demandées et qui se retrouvent dans le décret, mais d’autres peuvent encore être précisées. Sur le contrôle, une chose doit être, selon moi, absolument précisée : l’ensemble de la formation doit se faire sur le territoire national, et pas au Canada, par exemple. Mais ces choses vont se préciser.

AEF : Cette mesure et ce nouveau métier vont-ils bousculer les missions du Cnaps ?

Jean-Paul Celet : Cette mesure va renforcer les contraintes qui pèsent sur le Cnaps. Je me suis d’ores et déjà fixé une obligation : contrôler toutes les sociétés de sécurité privée qui se spécialiseront dans l’armement de catégorie B. Mais plus encore, tous les organismes de formation – et toutes les sessions d’examen – qui se spécialiseront dans ce domaine, seront systématiquement contrôlés. Il me semble que c’est vraiment là le pouvoir du Cnaps que d'assurer l’entière sécurité du dispositif. Nous sommes aujourd’hui dans la capacité de réaliser 1 880 contrôles par an avec 70 agents contrôleurs et avec une efficacité croissante. Aujourd’hui, en matière de contrôle, mes priorités sont claires et c’est ce que je vais proposer au prochain collège du Cnaps (1) : la formation et l’armement !

Toutes les directions territoriales du Cnaps ont déjà reçu des demandes d’informations pour la création d’entreprise dédiée à la filière armée. Mais pour l’instant, il est difficile de créer une telle entreprise car, selon le décret, il faut bénéficier d’une liste prévisionnelle de salariés disposant de la carte professionnelle. Or, pour qu’il y ait des salariés disposant de la carte, il faut que la formation soit mise en œuvre. 2018 va donc être une année de mise en place progressive du dispositif.

AEF : Quel sera selon vous l’impact de cette réforme sur le secteur de la sécurité privée ?

Jean-Paul Celet : Dans un premier temps, l’impact sera limité. Il va falloir trouver des agents capables de se soumettre à la formation relative à l’armement de catégorie B. Toutefois, la demande va dépendre beaucoup de l’appréciation des préfets. Car c’est le préfet qui autorise la mission. Moi, j’autorise les agents, l’entreprise, le dirigeant, mais sur la mission en elle-même, la décision revient au préfet et au ministère. Quelle va être l’appréciation des préfets et leurs pratiques ? C’est aujourd’hui une interrogation. En tant que directeur du Cnaps, je ne donnerai qu’un avis simple sur la mission. Je pense donc que pour l’instant, en 2018-2019, l’impact sur la profession sera limité.

Quelque chose est en revanche passé inaperçu, occulté par l’armement de catégorie B : le décret et les arrêtés vont permettre à des agents de sécurité privée, beaucoup plus nombreux, d’être dotés d’armes de catégorie D, dites non létales. Le Cnaps y travaille en termes de formation, afin d'en maîtriser l’impact qui, dans ce cas, s’annonce majeur. L’armement de catégorie B représente un coût significatif pour le donneur d'ordre, avec des agents limités à des missions précises. En revanche, avoir un agent de sécurité privée avec un bâton de défense ou un tonfa est un argument de vente supplémentaire pour les prestataires.

Je pense donc que c’est ce marché qui va s’ouvrir plus rapidement et de manière quantitativement plus importante. Si les 160 000 agents de sécurité privée n'auront pas tous la capacité de passer la formation donnant accès aux bâtons et aux tonfas ou aux matraques télescopiques, on reste néanmoins sur un autre ordre de grandeur que pour les armes de catégorie B. Nous allons contrôler. Car même si nous essayons de mettre tout le cadre restrictif en matière de formation pour que ces agents soient bien encadrés, on peut tuer quelqu’un avec un tonfa ou une matraque télescopique.

(1) La composition du collège chargé d'administrer le Cnaps doit être désignée par arrêté dans les jours à venir (lire sur AEF info). Le mandat du collège sortant est arrivé à échéance à la fin de l'année 2017.

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Marc-Antoine Bindler, journaliste