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Dans les entreprises, lors des débats sur la mise en place du CSE, se pose la question du sort des accords conclus en matière d’institutions représentatives du personnel. Elle a été réglée par le gouvernement dans le cadre de la sixième ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (art. 3, V, ajoutant un VII à l’art. 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017). Les dispositions des accords sur les DP, CE, CHSCT, le regroupement des instances et les réunions communes "cessent de produire effet à compter du 1er tour des élections des membres du CSE", en application de la loi. Il n’est donc pas nécessaire de les dénoncer. Les autres dispositions de ces accords demeurent applicables. Sont notamment visées celles relatives au droit syndical.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a été publiée au Journal officiel du samedi 23 septembre 2017, au lendemain de sa signature par Emmanuel Macron. "La fusion des trois instances d’information et de consultation en une seule, le comité social et économique [CSE], pour toutes les entreprises de plus de cinquante salariés, permettra un dialogue social à la fois plus stratégique et plus concret, moins formel", assure-t-on dans le rapport au président de la République. Cette ordonnance remet à plat intégralement les dispositions relatives aux IRP dont la fusion n’est plus soumise à un accord mais est actée. Pour être pleinement applicable, cette ordonnance doit être complétée par la publication de décrets.
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