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Avec la publication au Journal officiel du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, la nouvelle instance de représentation du personnel unique est pleinement entrée en vigueur. Après le détail des moyens humains et horaires, les budgets de fonctionnement et les ASC, les effets sur les accords relatifs aux IRP, AEF revient sur les nouvelles modalités d’informations-consultations récurrentes et sur la mise en place de la BDES. Il est à noter que cette base de données est désormais négociable.
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Avec la publication au Journal officiel du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, la nouvelle instance de représentation du personnel unique est pleinement entrée en vigueur. Après le détail des moyens humains et horaires, l’AEF revient sur les moyens financiers du CSE. Outre la différenciation du taux de financement du budget de fonctionnement en fonction de la taille de l’entreprise, la principale évolution par rapport à ce qui existait pour les comités d’entreprise réside dans l’instauration d’une fongibilité entre les budgets de fonctionnement et des ASC. Ces dispositions devraient encore évoluer dans le cadre du débat parlementaire en cours autour du projet de loi de ratification.
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