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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°578127

CSE : un décret précise comment contester la décision de l’employeur concernant les établissements distincts

Dans le cadre de la mise en place du CSE, les modalités de détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts ont été modifiées par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. Elles sont fixées par accord collectif (ou, en l’absence de délégué syndical, par accord avec le CSE). À défaut d’accord, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont arrêtés par l’employeur. Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au CSE précise les modalités de recours contre cette décision devant le Direccte, puis devant le tribunal d’instance. Voici le détail de la procédure prévue.

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