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Dans le cadre de la mise en place du CSE, les modalités de détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts ont été modifiées par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. Elles sont fixées par accord collectif (ou, en l’absence de délégué syndical, par accord avec le CSE). À défaut d’accord, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont arrêtés par l’employeur. Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au CSE précise les modalités de recours contre cette décision devant le Direccte, puis devant le tribunal d’instance. Voici le détail de la procédure prévue.
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L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a été publiée au Journal officiel du samedi 23 septembre 2017, au lendemain de sa signature par Emmanuel Macron. "La fusion des trois instances d’information et de consultation en une seule, le comité social et économique [CSE], pour toutes les entreprises de plus de cinquante salariés, permettra un dialogue social à la fois plus stratégique et plus concret, moins formel", assure-t-on dans le rapport au président de la République. Cette ordonnance remet à plat intégralement les dispositions relatives aux IRP dont la fusion n’est plus soumise à un accord mais est actée. Pour être pleinement applicable, cette ordonnance doit être complétée par la publication de décrets.
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