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L’employeur qui entend équiper les véhicules de ses salariés d'un système de géolocalisation est notamment tenu d’informer les instances représentatives et d’informer individuellement les salariés concernés notamment de la finalité du dispositif. Le fait d’informer individuellement un salarié sur cette finalité plusieurs mois après la mise en place de la géolocalisation ne constitue pas nécessairement un manquement de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail et justifiant une prise d’acte. C’est ce que juge une cour d’appel, approuvée le 20 décembre 2017 par la Cour de cassation dans un arrêt non publié.
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La cour d’appel de Lyon juge licite le 13 janvier 2017 le boîtier Distrio utilisé pour contrôler le temps de travail des distributeurs de la société Mediapost pendant leur tournée, et qui les géolocalise toutes les 10 secondes. La finalité de ce dispositif telle que déclarée à la Cnil est d’enregistrer et de contrôler les temps de travail du distributeur, de renforcer sa sécurité, et de mesurer le taux de distribution effective afin d’évaluer la qualité de service. Ce boîtier préserve l’autonomie des salariés dès lors qu’il est déclenché par ces derniers, retient la cour d’appel saisie par Sud PTT. Il est proportionné au but recherché par l’entreprise, estiment les juges d’appel, qui écartent en outre les arguments du syndicat quant à une atteinte à la santé morale et physique des salariés.
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La cour d’appel de Paris annule le 29 septembre 2016 la mise en place par Orange d’un dispositif de boîtier électronique destiné au suivi de sa flotte de véhicules, au motif qu’il porte atteinte de manière disproportionnée aux droits des salariés du fait de la nature et du nombre des informations recueillies par l’employeur, de leur durée de conservation excessive (deux à six ans), et de l’impossibilité pour les salariés, notamment les représentants du personnel, de le désactiver.
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Justifie une expertise du CHSCT, le projet d'une entreprise d’équiper les véhicules de ses techniciens d’intervention d’un boîtier électronique dans un but de suivi des kilomètres parcourus, dès lors que dans sa présentation du dispositif, la société admet que la fonction de géolocalisation pourrait être ponctuellement mise en œuvre en cas de vol, et que le dispositif permettrait potentiellement de localiser les véhicules à tout moment. Ce dispositif constitue un "projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail" justifiant selon l’article L. 1614-12 du code du travail le recours à l’expertise. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 25 janvier 2016 concernant la société Orange.
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