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Avec la publication au Journal officiel du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, la nouvelle instance de représentation du personnel unique est pleinement entrée en vigueur. En matière de moyens humains et horaires, les dispositions réglementaires ont peu évolué par rapport aux projets de décrets qui ont circulé entre octobre et mi-décembre ; les débats parlementaires actuels sur le projet de loi de ratification des ordonnances ne devraient pas remettre en cause ces dispositions.
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Le passage au Conseil d’État de l’ordonnance sur la représentation du personnel a permis de clarifier le calendrier de mise en place de la future instance unique, le Comité social et économique. Le principe général est de mettre en place le CSE lors du renouvellement d’une IRP existante et au plus tard le 31 décembre 2019. Le texte prévoit quelques exceptions. Il est notamment prévu qu’en dehors du cas où un protocole préélectoral a été conclu avant la publication de l’ordonnance le 23 septembre 2017, les mandats des IRP arrivant à échéance entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 sont prorogés jusqu’à cette date.
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L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a été publiée au Journal officiel du samedi 23 septembre 2017, au lendemain de sa signature par Emmanuel Macron. "La fusion des trois instances d’information et de consultation en une seule, le comité social et économique [CSE], pour toutes les entreprises de plus de cinquante salariés, permettra un dialogue social à la fois plus stratégique et plus concret, moins formel", assure-t-on dans le rapport au président de la République. Cette ordonnance remet à plat intégralement les dispositions relatives aux IRP dont la fusion n’est plus soumise à un accord mais est actée. Pour être pleinement applicable, cette ordonnance doit être complétée par la publication de décrets.
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