En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Publié au Journal officiel du 30 décembre 2017, le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 "organise les modalités de fonctionnement du CSE qui fusionne en une seule instance les trois instances d’information et de consultation préexistantes [délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail]", résume la notice. Cette publication rend pleinement effectives les dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui instaure cette nouvelle instance unique.
Cette dépêche est en accès libre.
Retrouvez tous nos contenus sur la même thématique.
Parmi les 26 décrets publiés suite aux cinq ordonnances visant à réformer le droit du travail, c’est sans aucun doute celui sur les modalités de fonctionnement du CSE qui a fait l’objet du plus de discussions entre pouvoirs publics et partenaires sociaux. Initialement programmées pour être publiées dans plusieurs textes, les dispositions ont finalement été réunies au sein d’un unique décret en Conseil d’État publié au Journal officiel du 30 décembre 2017.
Le texte porte sur les moyens humains et horaires accordés au CSE, sur les modalités de fonctionnement (lire ici et là), sur la BDES et l’expertise, sur les modalités de contestation des expertises ou encore sur les contestations de la décision de l’employeur concernant les établissements distincts.
1 min de lecture
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Les membres de la CNNC devant se prononcer, jeudi 23 novembre 2017, sur le projet de décret relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE, ont reçu une nouvelle version du texte, mercredi 22 novembre dans l’après-midi. Après l’intégration des textes sur les moyens présentés le mois dernier et de celui transmis la semaine dernière, sur les modalités de recours contre la décision de l’employeur concernant les établissements distincts, la nouvelle version du texte est une version corrigée de celle envoyée en début de semaine.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Le passage au Conseil d’État de l’ordonnance sur la représentation du personnel a permis de clarifier le calendrier de mise en place de la future instance unique, le Comité social et économique. Le principe général est de mettre en place le CSE lors du renouvellement d’une IRP existante et au plus tard le 31 décembre 2019. Le texte prévoit quelques exceptions. Il est notamment prévu qu’en dehors du cas où un protocole préélectoral a été conclu avant la publication de l’ordonnance le 23 septembre 2017, les mandats des IRP arrivant à échéance entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 sont prorogés jusqu’à cette date.
Lire la suite
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a été publiée au Journal officiel du samedi 23 septembre 2017, au lendemain de sa signature par Emmanuel Macron. "La fusion des trois instances d’information et de consultation en une seule, le comité social et économique [CSE], pour toutes les entreprises de plus de cinquante salariés, permettra un dialogue social à la fois plus stratégique et plus concret, moins formel", assure-t-on dans le rapport au président de la République. Cette ordonnance remet à plat intégralement les dispositions relatives aux IRP dont la fusion n’est plus soumise à un accord mais est actée. Pour être pleinement applicable, cette ordonnance doit être complétée par la publication de décrets.
Lire la suite
Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Vous souhaitez contacter
Jérôme Lepeytre,
journaliste
Suivez-nous sur Twitter !
@AEF_Social_RH
@AEFsuprecherche
@AEF_DD
@AEF_Urbanisme
@AEFsecurite
@AEFeduc
