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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°577994

Le CSE entre pleinement en vigueur avec la publication du décret sur les modalités de fonctionnement

Publié au Journal officiel du 30 décembre 2017, le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 "organise les modalités de fonctionnement du CSE qui fusionne en une seule instance les trois instances d’information et de consultation préexistantes [délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail]", résume la notice. Cette publication rend pleinement effectives les dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui instaure cette nouvelle instance unique.

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Parmi les 26 décrets publiés suite aux cinq ordonnances visant à réformer le droit du travail, c’est sans aucun doute celui sur les modalités de fonctionnement du CSE qui a fait l’objet du plus de discussions entre pouvoirs publics et partenaires sociaux. Initialement programmées pour être publiées dans plusieurs textes, les dispositions ont finalement été réunies au sein d’un unique décret en Conseil d’État publié au Journal officiel du 30 décembre 2017.

Le texte porte sur les moyens humains et horaires accordés au CSE, sur les modalités de fonctionnement (lire ici et ), sur la BDES et l’expertise, sur les modalités de contestation des expertises ou encore sur les contestations de la décision de l’employeur concernant les établissements distincts.

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Comité social et économique : les contours de la nouvelle instance unique prévus par ordonnance

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a été publiée au Journal officiel du samedi 23 septembre 2017, au lendemain de sa signature par Emmanuel Macron. "La fusion des trois instances d’information et de consultation en une seule, le comité social et économique [CSE], pour toutes les entreprises de plus de cinquante salariés, permettra un dialogue social à la fois plus stratégique et plus concret, moins formel", assure-t-on dans le rapport au président de la République. Cette ordonnance remet à plat intégralement les dispositions relatives aux IRP dont la fusion n’est plus soumise à un accord mais est actée. Pour être pleinement applicable, cette ordonnance doit être complétée par la publication de décrets.

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Le nouveau site de la Grande école du numérique recense près de 15 000 formations dans le secteur et pour tous publics

La Grande école du numérique a annoncé mercredi 11 mai 2022 la mise en ligne le 9 mai d’une nouvelle version de son site internet conçu sous la forme d’un portail, qui en plus de son offre de formation à destination des publics éloignés de l’emploi, recense près de 15 000 parcours via son moteur de recherche Gen scan (lire sur AEF info). "Ce moteur de recherche a vocation à être régulièrement enrichi et offrira en fin d’année des options de "matching" plus élaborées pour proposer notamment à chacun le métier du numérique le plus proche de ses compétences", souligne la GEN. Le portail donne également accès à 70 fiches métiers, un "Top 15" des professions du numérique en tension dans chaque région réalisé par les observatoires des formations et compétences du numérique.

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Les comptes consolidés de la MSA certifiés par les commissaires aux comptes

Dans son intervention devant le conseil d’administration de la caisse centrale de la MSA, le 19 mai 2022, le collège des commissaires aux comptes composé des cabinets Deloitte et Mazars a annoncé avoir certifié les comptes consolidés du régime agricole pour 2021, annonce la caisse dans un communiqué le 19 mai 2022. Une réserve est maintenue, non imputable au régime agricole. Elle est liée à l’intégration dans la comptabilité de la CCMSA des flux notifiés par les organismes tiers dont les comptes font eux-mêmes l’objet de réserve ou de refus de certification. Concernant le régime général, le rapport de la Cour des comptes sur la certification des comptes de la sécurité sociale sera présenté le mardi 24 mai 2022.

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Jérôme Lepeytre, journaliste