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De nombreux sujets de RSE et de gouvernance devraient connaître des avancées en 2018, qu’il s’agisse de la finance verte - avec les conclusions du groupe de travail européen HLEG et leur mise en œuvre par la Commission européenne -, de l’objet social de l’entreprise, ou encore de la création d’un label RSE pour valoriser les PME pionnières. La France pourrait également progresser dans la mise en œuvre des ODD sur son territoire. AEF fait le point.
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Projet de loi Le Maire. Projet phare du gouvernement pour 2018, le "Pacte", pour "plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises", projet de loi attendu au printemps et porté par le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, mobilise les acteurs de la RSE ce début d’année. Son champ va de la gouvernance au financement de l’économie et la prise en compte du long terme, en passant par la numérisation, l’innovation et l’international.
L’une des mesures attendues, la plus symbolique et la plus discutée, est la modification de la définition des sociétés dans le code civil, pour élargir leur objet social et mieux prendre en compte les autres parties prenantes que leurs seuls actionnaires (salariés, mais aussi clients, sous-traitants, ONG, territoires…), afin d’intégrer davantage les questions environnementales et sociales. Sur ce point, les organisations patronales (Medef, Ansa, Afep, CPME) ont déjà fait part de leur opposition (lire sur AEF info), tandis que la plupart des syndicats, en particulier la CFDT, y sont favorables. Au sein même du gouvernement, les positions divergent entre le ministre de la Transition écologique, qui y voit une opportunité transformationnelle de notre modèle de développement, tandis que les ministres de l’Économie et du Travail voire de la Justice préféreraient un statut d’entreprise optionnel.
La première phase de consultation autour du texte s’est achevée le 10 décembre 2017. Elle repose sur les contributions des groupes parlementaires, les associations professionnelles et les syndicats représentatifs, et sur les travaux de cinq binômes et un trinôme parlementaires-chefs d’entreprise, présentés le 21 décembre (lire sur AEF). Le binôme constitué par Agnès Touraine, présidente de l’IFA, et par le député Stanislas Guérini (LREM, Paris) a présenté 70 propositions sur le thème "partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises" (lire sur AEF info). Selon Bercy, "ces pistes de réflexion seront enrichies par celles des autres parties prenantes, puis feront l’objet d’une instruction approfondie, en lien avec l’ensemble du gouvernement". Une nouvelle consultation publique doit être organisée à partir du 15 janvier 2018 et en parallèle, Bruno Le Maire et Muriel Pénicaud ont lancé le 7 décembre une concertation des partenaires sociaux sur la participation et l’intéressement (lire sur AEF).
Mission Notat-Senard. Toujours dans le cadre de la préparation du projet de loi Le Maire sur les entreprises, une mission sur l’entreprise et l’intérêt général a été confiée le 5 janvier à Nicole Notat, présidente de Vigeo Eiris et ancienne secrétaire générale de la CFDT, et Jean-Dominique Senard, président du groupe Michelin et d’Entreprises pour l’environnement (lire sur AEF). Les travaux, qui doivent être remis le 1er mars prochain, portent sur cinq champs : l’objet social de l’entreprise, la diversité des statuts d’entreprise, la gouvernance, le partage de la valeur créée, et la dimension européenne et internationale du sujet. Pas moins de quatre ministres étaient présents au lancement de la mission : la ministre du Travail Muriel Pénicaud, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, la ministre de la Justice Nicole Belloubet et le ministre de la Transition écologique Nicolas Hulot.
Plateforme RSE. Institutionnalisée par décret en mars 2017 (lire sur AEF info), l’instance de concertation et de réflexion placée auprès du Premier ministre a élu Sylvain Boucherand à sa présidence en tant que représentant du pôle société civile, le 6 décembre 2017 (lire sur AEF info). Il succède à Hélène Valade, qui représentait le pôle économique le temps d’un mandat de deux ans. Nouveauté : la plateforme passe de deux à trois vice-présidents en 2018 (retrouvez sa composition au 6 décembre). Le départ de la Plateforme de deux ONG, Les Amis de la Terre France et ActionAid France-Peuples solidaires, la veille de sa plénière de renouvellement le 5 décembre dernier (lire sur AEF info), illustre les rebondissements de gouvernance qui ont ponctué les quatre années d’existence de l’instance de concertation, actuellement dans l’attente d’un mandat du gouvernement Philippe (lire sur AEF). Ayant été reçue par Matignon et plusieurs ministres ces derniers mois selon son compte rendu d’activité, la Plateforme poursuit en 2018 ses travaux autour du lien entre RSE et territoires, et entre RSE et environnement. Elle devrait prendre position sur le projet de loi Le Maire, et compte s’exprimer sur la feuille de route gouvernementale relative à l’économie circulaire.
Plan national RSE. Début avril 2017, la présidente de la Plateforme RSE de l’époque, Hélène Valade, avait fait un appel "solennel" au gouvernement pour qu’il adopte les plans nationaux RSE et entreprises et droits de l’homme demandés par la Commission européenne (lire sur AEF). Si le plan national sur les droits de l’homme et entreprises a été adopté in extremis lors de l’entre-deux tours le 27 avril dernier (lire sur AEF), celui sur la RSE reste à paraître. Le 15 décembre 2016 pourtant, après saisine du Premier ministre du précédent gouvernement, la Plateforme RSE avait publié sa contribution pour la construction d’une stratégie nationale sur la RSE, suite à de longs échanges entre les ONG, les syndicats, les organisations d’entreprises, les chercheurs et les représentants des pouvoirs publics membres de l’instance (lire sur AEF).
Concertation sur un label RSE dans les PME. À l’issue de la quatrième et dernière réunion de concertation réunissant la CPME et les cinq organisations syndicales autour de la question de la RSE dans les petites et moyennes entreprises, les partenaires sociaux sont parvenus le 21 décembre dernier à un accord (lire sur AEF info). Le document devrait être soumis à signature d’ici fin janvier. Selon la version non définitive du texte, l’attribution d’un label sectoriel à une entreprise ne devrait pas déboucher sur une exonération de contrôles administratifs. La CPME, qui plaidait en ce sens, a obtenu cependant qu’il soit procédé à une "simplification" de ces contrôles pour les entreprises engagées dans une démarche RSE, sans que les potentiels objets d’allégement ne soient définis (lire sur AEF info).
Haut commissaire à l’ESS. Pour mettre en place une stratégie à dix ans et lancer une expérimentation dans les territoires, le haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire, Christophe Itier, a été nommé le 6 septembre 2017 et placé auprès Nicolas Hulot. Il s’est entouré d’une équipe de six personnes, ce qui fait plus que doubler les effectifs gouvernementaux sur ce champ. Ces effectifs étaient auparavant logés à Bercy au sein de la délégation interministérielle à l’ESS, dont un décret paru le 31 décembre finalise le transfert vers le ministère de l’Écologie. Retrouvez l’interview de Christophe Itier accordée à AEF le 31 octobre dernier.
Reporting extrafinancier. L’ordonnance de transposition de la directive européenne de 2014 sur le reporting RSE a été publiée en juillet 2017 (lire sur AEF), suivie par son décret d’application en août (lire sur AEF) et son guide d’application du Medef en septembre (lire sur AEF). La Commission européenne est actuellement en train d’évaluer les transpositions nationales de la directive sur le reporting (lire sur AEF info). Par ailleurs, le rapport intégré, dont le principe est de synthétiser le modèle d’affaires de l’entreprise en montrant le lien entre création de valeur financière et extrafinancière, fait actuellement l’objet d’une discussion de place en France. Un débat qui s’inscrit dans une refonte globale des rapports de gouvernance de l’entreprise (lire sur AEF info) : outre l’actuelle discussion autour du projet de loi Le Maire, le gouvernement a simplifié par ordonnance en juillet 2017 le rapport de gestion des entreprises, remplaçant le rapport du président par un rapport sur la gouvernance d’entreprise, abordant la question des rémunérations et du say on pay, le fonctionnement des organes dirigeants, ou encore les OPA. Par ailleurs, la réforme européenne de l’audit, entérinée par la loi Sapin II, a introduit une obligation de reporting plus étendue pour les commissaires aux comptes, avec des diligences d’audit plus précises sur les risques. Le reporting climat (voir plus bas), transforme également les pratiques des entreprises.
Reporting climat. 2018 sera la deuxième année d’application de l’article 173-VI de la loi de transition énergétique et de son décret d’application du 29 décembre 2015. La mesure étend aux investisseurs institutionnels l’obligation de publier des informations sur la manière dont ils prennent en compte des critères ESG dans leur politique d’investissement, et les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique. Avec son pendant consacré au reporting climat des entreprises, l’article 173-IV, ce dispositif incite les acteurs économiques à axer leur stratégie sur des scénarios climatiques à moyen terme, et à l’expliquer dans leurs rapports publics.
Il décline à la française un mouvement poussé au sein du G20 par la TCFD, la task force sur la transparence financière en matière de climat, présidée par Michael Bloomberg et lancée par le gouverneur de la Banque d’Angleterre, Mark Carney. Mais si 237 entreprises endossent les recommandations de cette task force en matière de reporting climat (lire sur AEF info), la mise en œuvre des conclusions de la TCFD a été clairement freinée par l’arrivée de Donald Trump à la Maison Blanche. L’UE, notamment, hésite à les mettre en œuvre à son échelle (lire sur AEF).
En France, Bruno Le Maire s’est engagé à ce que les recommandations de la TCFD soient "appliquées intégralement en France". Le rapport Ducret-Lemmet détaille ce que cela signifierait. Notamment, l’obligation de reporting serait étendue au secteur bancaire et les entreprises devraient mettre en place une "démarche de projection prospective" conforme à une trajectoire d’un changement climatique à 2°C et prendre en compte explicitement les risques liés à l’adaptation (lire sur AEF info).
HLEG. La Commission européenne publiera sa feuille de route sur la finance verte "fin mars 2018" (lire sur AEF). Le green supporting factor, dispositif poussé par les banques françaises visant à réduire l’exigence de mobilisation de capital lorsque les institutions investissent "vert", et le reporting climatique font encore l’objet de discussions au sein des instances européennes. La publication du rapport final par le groupe d’experts européens, le HLEG, fin janvier 2018 sera déterminant pour définir la future feuille de route européenne. Les acteurs français qui en sont membres, Philippe Zaouati (Mirova), Pascal Canfin (WWF France), Anne-Catherine Husson Traoré (Novethic), Stanislas Dupré (2° Investing) et Pierre Ducret (I4CE), poussent pour un rapport ambitieux reprenant les avancées françaises récentes (labels, reporting, obligations vertes, etc.) mais font face à de fortes réticences de la part des autres experts. Pierre Ducret insiste aussi sur l’importance de créer une taxonomie des actifs verts, afin d’identifier les actifs qui permettront d’être sur une trajectoire 2°C, et en creux, montrer ce qui ne pourra plus être finançable dans un monde 2°C.
Finance verte. Green bonds, désinvestissement, engagement actionnarial ou encore labels comptent parmi les outils sur lesquels la France veut s’appuyer pour consolider la Place de Paris en tant que centre international de la finance verte. Le climate finance day, qui s’est tenu le 11 décembre 2017 dans les locaux du ministère de l’Économie et des Finances, a été l’occasion pour Bruno Le Maire de faire un certain nombre d’annonces en la matière (lire sur AEF info), qui pourraient être concrétisées cette année. Parmi elles : l’alignement des contrats d’assurance-vie et des LDDS sur le climat. Le ministre s’est notamment inspiré du rapport Ducret-Lemmet proposant une "stratégie française pour la finance verte" (lire sur AEF info).
La France pourrait également avancer sur sa volonté, inscrite dans la loi de transition énergétique, de procéder à des "stress tests" climatiques des banques. Un projet de rapport de la DG Trésor avec le concours de la Banque de France et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avait paru début 2017 mais sa version définitive n’a pas été publiée pour l’heure. Les travaux des banques devraient toutefois se poursuivre et s’étendre aux assurances.
Loi sur le devoir de vigilance. La loi sur le devoir de vigilance, adoptée en mars 2017, est entrée en vigueur. La loi prévoit que les sociétés, qui emploient plus de 5 000 salariés en leur sein et dans ses filiales et dont le siège social est en France, établissent et mettent un œuvre un plan de vigilance. Celui-ci devra être publié en 2018 avec les rapports annuels correspondant à l’exercice comptable annuel de 2017. La publication d’un compte rendu de sa mise en œuvre effective est attendue pour 2019 (lire la dépêche sur les premiers retours d’expérience), ainsi que les premières actions en justice.
Du côté de la Commission européenne, celle-ci n’a "pas de plan pour développer une initiative législative additionnelle" sur le devoir de vigilance, déclarait le 6 avril 2017 lors d’un colloque de la Plateforme RSE Pedro Ortun Silvan, ancien conseiller spécial pour la RSE de la Commission européenne, parti à la retraite. C’est également la réponse reçue par l’ancienne députée écologiste Danielle Auroi qui a déposé un "carton vert" soutenu par 9 autres parlements. Cette initiative législative permet aux parlements nationaux de faire des suggestions de propositions législatives à la Commission européenne.
Autres. D’autres mesures relatives à la RSE pourraient également émerger dans les prochains mois, issus des états généraux de l’alimentation, avec l’introduction du gaspillage alimentaire dans la RSE, des assises de la mobilité, avec le développement de l’indemnité kilométrique vélo, du plan climat de Nicolas Hulot, avec la publication d’une stratégie nationale pour lutter contre la déforestation importée.
Plusieurs affaires judiciaires pourraient connaître des avancées, qu’il s’agisse des constructeurs automobiles soupçonnés d’avoir triché sur leurs émissions polluantes, avec des informations judiciaires ouvertes contre Volkswagen (février 2016), Renault (novembre 2016), Fiat-Chrysler (mars 2017) et PSA (avril 2017) ou des entreprises accusées d’obsolescence programmée (dont Epson et Apple). Quant au PCN français, il a accepté en décembre deux plaintes, concernant le groupe Diam International SAS, une ETI française du luxe, et Vinci. Les entreprises sont accusées de ne pas respecter les principes directeurs de l’OCDE sur les droits de l’homme et les entreprises (lire sur AEF).
Directive actionnaires. Parue le 20 mai 2017, la directive actionnaires doit être transposée par les États membres au plus tard le 10 juin 2019. Consacrée aux actionnaires des sociétés cotées dans l’UE et dont le siège est européen, le texte introduit une plus grande transparence pour les investisseurs institutionnels, les gestionnaires d’actifs, mais aussi les agences de conseil de vote, sur la manière dont ces acteurs prennent en compte le long terme et gèrent les conflits d’intérêts, ainsi qu’un "say on pay" non contraignant (lire sur AEF). Une transposition qui devrait de fait modifier le récent cadre introduit par la loi Sapin II sur le say on pay. Dans une prise de position rendue publique fin décembre, le Medef, l’Ansa et l’Afep appellent d’ailleurs à ne pas surtransposer cette directive, et pointent les incohérences entre le nouveau cadre réglementaire issu de la directive reporting, la loi sur le devoir de vigilance et la loi Sapin II (lire sur AEF).
Loi Sapin II. Adoptée le 6 décembre 2016, la loi dite "Sapin II" institue pour la première fois un régime général de protection des lanceurs l’alerte. À compter du 1er janvier 2018, les personnes morales de droit public ou de droit privé de plus de 50 salariés doivent ainsi avoir mis en place une procédure de recueil des alertes. Le décret du 19 avril 2017, qui a fixé cette date d’entrée en vigueur, a aussi confirmé le profil du lanceur d’alerte et les modalités de recueil des signalements (lire sur AEF). Ainsi, pour être protégés, les lanceurs d’alerte doivent respecter une procédure en trois paliers : alerter en interne, puis l’autorité compétente, puis publiquement. Les premières étapes peuvent être évitées pour rendre directement l’alerte publique si le danger est grave et imminent, et à tout moment, le lanceur d’alerte peut s’adresser au Défenseur des droits. Par ailleurs, une telle protection pourrait s’étendre à l’échelle de l’Union européenne, car le Parlement européen a adopté à Strasbourg, le 24 octobre 2017, un rapport d’initiative appelant la Commission européenne à proposer des règles en 2018.
La loi Sapin II concerne également l’encadrement des lobbies. Depuis juillet 2017, les lobbyistes ont commencé à s’enregistrer sur un répertoire numérique tenu par la HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique), où ils précisent leur identité, leurs effectifs, leur champ d’action, le montant des dépenses et du chiffre d’affaires associés au lobbying. Ils sont également tenus à plusieurs règles de déontologie. Depuis le 1er octobre 2017, les sanctions pénales prévues en méconnaissance des règles propres à l’Assemblée nationale et au Sénat sont en vigueur, et à compter du 1er janvier 2018, celles concernant les règles propres au gouvernement et aux administrations sont applicables. Il faudra attendre le 1er juillet 2018 pour que le dispositif s’applique aux contacts avec les élus locaux et les hauts fonctionnaires.
Sur le sujet de la corruption, depuis juin 2017, la loi oblige les entreprises de plus de 500 salariés et 100 millions d’euros de chiffre d’affaires à préparer un plan de lutte en la matière. Les recommandations sur la mise en œuvre de ce plan par l’Agence française anticorruption, créée par le texte, ont été publiées au Journal officiel le 22 décembre (lire sur AEF info). En parallèle, le Service de l’information stratégique économique de Bercy a lancé fin novembre 2017 l’audition de 200 entreprises françaises sur leurs procédures antifraude et anticorruption de façon confidentielle. Au terme des auditions, Bercy souhaite promouvoir une "soft law" discutée avec l’Afep et le Medef.
Traité ONU sur droits de l’homme et entreprises. En 2018 devrait se tenir une quatrième session de négociations sur le projet de traité contraignant de l’ONU sur les entreprises et droits de l’homme. Des ONG et syndicats dénonçaient fin décembre une tentative de sabotage de la part de l’UE (lire sur AEF info). La résolution de 2014, qui donne mandat au groupe, dressait une feuille de route pour les trois premières réunions, soit jusqu’à fin 2017, mais ne fournissait pas d’instructions pour la suite. Lors de la réunion de la 5e commission de l’assemblée générale des Nations unies en charge du budget onusien fin décembre, l’UE a déposé une résolution visant à supprimer le budget alloué au fonctionnement du groupe intergouvernemental chargé d’établir cet instrument international juridiquement contraignant pour les sociétés transnationales afin de les obliger à respecter les droits humains. Cette résolution a finalement été retirée, apprend AEF auprès de la CGT.
Une coalition d’ONG demande à la France de réaffirmer avec force son soutien au processus. La France, qui avait voté contre le projet en premier lieu, semble désormais le soutenir afin de donner une dimension internationale à sa propre législation sur les droits de l’homme et les entreprises. La première ébauche du projet de traité, publiée en octobre 2017 (lire sur AEF info), reprend en effet de nombreux éléments de la loi française sur le devoir de vigilance.
ODD. À la demande du président de la République, une feuille de route nationale portera sur la mise en œuvre des ODD. Les contours de cette feuille de route pourront être précisés lors du Cicid (Comité interministériel pour la coopération) de février 2018. Elle devra s’appuyer sur un état des lieux de la situation nationale en identifiant les défis que doit relever la France et en prenant en compte les interrelations entre ces objectifs. Cela implique de passer en revue les politiques publiques pour analyser dans quelle mesure elles contribuent à atteindre les ODD et comment elles pourraient être renforcées.
Le CGDD a mobilisé plusieurs ministères sur tous les ODD pour faire un état des lieux avec un réseau d’acteurs et préparer la contribution de la France à la réunion onusienne de juillet 2018. Un tiers des indicateurs français sont déjà disponibles (lire sur AEF). Un groupe de travail au sein du Cnis est en charge de sélectionner les indicateurs pertinents pour le suivi national et de proposer le cas échéant des indicateurs additionnels. Ils devraient être disponibles au printemps.
Marie-Hélène Aubert, inspectrice générale de l’administration du développement durable au CGEDD, a préparé un rapport qui a été transmis au ministère de la Transition écologique mi-décembre et sera rendu public mi-janvier. Elle avait été chargée de cette mission avec deux autres inspecteurs par l’ancienne ministre Ségolène Royal, le 3 février dernier. Elle devait mener une "revue des politiques publiques du ministère de l’Environnement au regard des ODD", afin de "conforter les orientations des politiques élaborées et mises en œuvre par le ministère, d’en valoriser le potentiel et d’en mesurer les écarts au regard des ODD".
À l’échelle européenne, la Commission est accusée de ne pas être intéressée par le sujet. Elle a néanmoins annoncé qu’elle présenterait courant 2018 un document de réflexion intitulé "Vers une Europe durable d’ici à 2030". Celui-ci prendra en compte les travaux de la plateforme pluripartite à haut niveau lancée en octobre dernier (lire sur AEF info). Chargée du suivi, à l’échelle de l’UE, des ODD, elle s’est réunie pour la première fois le mercredi 10 janvier.
À l’échelle internationale, le troisième forum politique de haut niveau sur les ODD se tiendra du 9 au 18 juillet 2018 à New York, au cours duquel une réunion ministérielle se tiendra les trois derniers jours. Le thème sera celui de la "transformation à travers des sociétés durables et résilientes". Six ODD seront passés en revue : le 6 sur l’eau, le 7 sur l’accès à l’énergie, le 11 sur les villes et communautés durables, le 12 sur la consommation et la production responsables, le 15 sur la vie terrestre et le 17 sur les partenariats.
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