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Une trentaine de "périmètres de protection" ont été mis en œuvre par les préfets depuis le 1er novembre 2017, annonce la présidente de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet (LREM, Yvelines), mercredi 20 décembre 2017. Cette disposition est "l’outil le plus utilisé" de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la lutte contre le terrorisme, souligne l’élue. Yaël Braun-Pivet et les deux rapporteurs chargés du suivi de l’application de la loi, Éric Ciotti (LR, Alpes-Maritimes) et Raphaël Gauvain (LREM, Haute-Saône), font par ailleurs le point sur l’application des "mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance", qui ont pris le relais des assignations à résidence prévues par l’état d’urgence, et la fermeture des lieux de culte. Les nouvelles perquisitions administratives n’ont pour leur part pas été utilisées.
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La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est publiée au Journal officiel, mardi 31 octobre 2017. D’application immédiate, elle vise, selon le gouvernement, à prendre le relais de l’état d’urgence, qui prend fin mercredi 1er novembre 2017. Le texte instaure plusieurs mesures administratives applicables jusqu’au 31 décembre 2020 afin de lutter contre le terrorisme (articles 1 à 5), élargit les contrôles frontaliers (article 19) et prévoit des dispositions en matière de recueil de données PNR (articles 12 à 14) et de renseignement (articles 15 à 18). AEF détaille les dispositions de cette loi.
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"Ce soir, nous sortirons à minuit de l’état d’urgence. Il fallait une loi pour protéger les Français", déclare le ministre de l’Intérieur à l’occasion de l’entrée en vigueur, mardi 31 octobre 2017, de la loi renforçant la lutte contre le terrorisme (lire notre dossier). Gérard Collomb était en déplacement à la caserne Vérines de la gendarmerie, dans le Xe arrondissement de Paris, avant de suivre une opération de sécurisation à la gare Saint-Lazare. "Les Français sont plutôt rassurés qu’il y ait des contrôles", souligne-t-il. Dans des entretiens accordés à RTL et L’Express, Gérard Collomb a également indiqué que 32 attentats ont été déjoués au cours de l’état d’urgence. Interrogé en outre sur les incendies ayant visé des casernes de gendarmerie au cours des derniers jours, il dénonce des "attentats".
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