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Le licenciement pour inaptitude d’une salariée pendant la période de protection relative de la maternité est nul dès lors que la lettre de licenciement est uniquement motivée par son inaptitude physique et l’impossibilité de reclassement. En effet, outre ce motif, la lettre doit mentionner l’un des motifs limitativement exigés par l’article L. 1225-4 du Code du travail, c’est-à-dire soit la faute grave de l’intéressée non liée à l’état de grossesse soit l’impossibilité, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir le contrat de travail. C’est ce que juge la Cour de cassation d’ans un arrêt du 7 décembre 2017 car elle considère que l’énonciation de l’inaptitude dans la lettre de licenciement ne caractérise pas à elle seule l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.
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