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PPL Gemapi : les sénateurs permettent aux départements d'utiliser la taxe d'aménagement pour financer la compétence

La proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la Gemapi a été adoptée au Sénat en séance publique, lundi 18 décembre 2017, après avoir été amendée à plusieurs reprises. Notamment, les sénateurs ont permis aux départements d’utiliser une partie de leur taxe d’aménagement pour financer des dépenses en matière de Gemapi, et intégré, au 1er janvier 2020, la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols au bloc de compétences. En commission, le 13 décembre, les parlementaires avaient préalablement précisé le régime de responsabilité limitée des EPCI à fiscalité propre et autorisé l’affectation de tout ou partie du produit de la taxe Gemapi à des projets de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi qu’à la lutte contre l’érosion des sols.

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