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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°576709

La "sixième ordonnance" réinstaure le périmètre régional pour les défenseurs syndicaux

"Le défenseur syndical intervient sur le périmètre d’une région administrative." En une phrase figurant à l’article n°12 de la "sixième ordonnance" (lire sur AEF info), les pouvoirs publics reviennent sur la décision du Conseil d’État du 17 novembre dernier. Le Conseil avait répondu favorablement à la saisine de l’union départementale Force Ouvrière d’Indre-et-Loire, de la fédération CGT du spectacle et du Conseil national des barreaux, en annulant le caractère régional figurant dans un décret d’application de la loi Macron de 2015 qui a créé les défenseurs syndicaux (lire sur AEF info). Avec cette "sixième ordonnance", les pouvoirs publics réinstaurent le périmètre régional, en l’inscrivant dans la loi. Un défenseur syndical peut assister ou représenter un autre salarié engagé dans une procédure contentieuse qu’elle soit aux prud’hommes ou devant une cour d’appel.

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