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"Il reste toujours des problèmes dans l'utilisation des fichiers de données européens" (Julian King)

"Il reste toujours des problèmes dans l’utilisation des fichiers de données européens, et nous souhaitons y mettre fin", annonce Julian King, commissaire européen chargé de l’Union de la Sécurité, dans une interview accordée à AEF. La Commission européenne présente, mardi 12 décembre 2017, une proposition législative tendant à rendre effective l’interopérabilité des fichiers européens. "À l’heure actuelle, un policier ou un garde-frontière doit opérer des vérifications dans chaque fichier de données, l’un après l’autre. C’est un non-sens", explique Julian King. "Nous allons simplifier la procédure en mettant en place une interface unique qui permettra aux agents présents en première ligne de faire les vérifications en un seul temps." Le commissaire européen chargé de l’Union de la sécurité revient également sur la stratégie de la Commission européenne en matière de cybersécurité.

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AEF : La Commission européenne présente aujourd'hui une proposition législative sur l’interopérabilité des fichiers de données européens. En quoi consiste cette évolution ?

Julian King : Il s’agit d’utiliser au mieux nos bases de données européennes déjà existantes. L’interopérabilité est un sujet majeur : nous avons développé un réseau de fichiers de données efficace et utile au cours des dernières années. Mais il reste toujours des problèmes dans l’utilisation des fichiers européens, et nous souhaitons y mettre fin. À l’heure actuelle, un policier ou un garde-frontière doit opérer des vérifications dans chaque fichier de données, l’un après l’autre. C’est un non-sens. Nous allons simplifier la procédure en mettant en place une interface unique qui permettra aux agents présents en première ligne de faire les vérifications en un seul temps.

Nous souhaitons également autoriser, par l’utilisation de données biométriques, une vérification auprès des différentes bases de données, afin de s’assurer qu’une personne n’est pas présente dans plusieurs fichiers sous des identités différentes, ce qui a pu arriver. Il est aujourd’hui possible de réaliser ces vérifications, mais cela nécessite de vérifier toutes les bases de données européennes une par une. La procédure est très chronophage.

La troisième évolution permettra à un agent des forces de l’ordre qui procède à des fouilles ou à un contrôle de routine de confronter les identités et données biométriques à l’ensemble des bases de données européennes, y compris Eurodac et le système européen d’identification des visas. À l’heure actuelle, il est presque impossible de le faire. Avec une seule interface, il devient possible de savoir si la personne contrôlée existe ou non dans la base de données. À l’avenir, un agent des forces de l’ordre sera donc capable d’identifier un problème en une seule vérification. Cela permettra donc un gain d’efficacité considérable.

L’objectif est finalement de créer une nouvelle couche, qui regroupe les informations permettant l’identification des personnes, afin qu’elles soient immédiatement mobilisables. Le problème avec le système actuel, c’est que ces informations sont mélangées avec d’autres : demande d’asile, demande de visa… Et se trouvent en outre dans différentes bases de données. En rendant la consultation des fichiers européens plus facile, plus rapide et plus utile, nous espérons également que les agents de police seront plus enclins à partager l’information à l’échelle européenne. Le partage d’informations s’est largement accéléré depuis deux ans via le système d’information Schengen, et nous souhaitons encourager cette évolution en rendant le partage obligatoire concernant les affaires de terrorisme.

AEF : Quels fichiers européens sont concernés par cette interopérabilité ?

Julian King : Cela concerne notamment le système d’information Schengen, qui est le plus important d’entre eux, puisqu’il recoupe des données sur 75 millions de personnes et objets. De plus en plus d’informations sont vérifiées au sein de ce fichier : nous avons constaté une augmentation de 40 % de son utilisation en 2016 par rapport à l’année précédente, avec quatre milliards de consultations.

D’autres fichiers sont concernés, comme le système européen d’identification des visas et celui sur les demandes d’asile, Eurodac. Ces fichiers existants se sont développés au cours des dernières années. Ils seront de plus rejoints par de nouveaux fichiers de données, comme le système d’entrée/sortie, qui vient de faire l’objet d’un accord. Deux autres fichiers font toujours l’objet de négociations : la nouvelle version du fichier sur les casiers judiciaires, Ecris, qui intégrera les données relatives aux ressortissants des pays tiers (lire sur AEF info), et Etias (autorisation et information concernant les voyages).

AEF : Que demande l’interopérabilité des fichiers en termes techniques ?

Julian King : Nous devons déjà mettre en œuvre la nouvelle législation. Il ne s’agit pas de changer les règles d’accès, mais de créer une nouvelle couche pour les informations relatives à l’identité des personnes. Cela demande notamment de mettre en place une protection adéquate des données personnelles.

Cette réforme requiert également tout un travail technique. Nous travaillons avec nos experts depuis plusieurs mois, afin de faire en sorte qu’au moment où l’accord sera trouvé, le système puisse être en état de fonctionner. Nous allons faire en sorte que les négociations aboutissent le plus rapidement possible en 2018. Le potentiel maximal de l’interopérabilité des fichiers dépend aussi de la mise en œuvre de l’ensemble des fichiers européens. Certains d’entre eux, comme le système d’entrée/sortie ou Etias, ne seront pas effectifs avant 2020.

À un moment, s'est posée la question de savoir si nous devions attendre la mise en œuvre de toutes les bases de données avant de travailler à leur interopérabilité. Nous avons décidé que ce n'était pas la bonne solution et qu'il était urgent de faire communiquer ces fichiers. Les États membres sont déjà largement d'accord sur ce point, il s'agit maintenant de convaincre et le Parlement européen de procéder ainsi, avec une garantie des libertés fondamentales. Cette procédure est particulièrement compliquée, et le plus gros challenge reste d'expliquer en quoi l'interopérabilité est cruciale pour la sécurité des citoyens européens.

AEF : En octobre dernier, la Commission européenne a également présenté une série de mesures visant à améliorer la protection des espaces publics (lire sur AEF info). Qu’attendez-vous de telles propositions ?

Julian King : L’objectif est d’aider les villes à protéger les espaces publics. Nous ne pouvons pas le faire depuis Bruxelles, à l’échelon central, mais nous pouvons faire en sorte de construire un réseau, de s’assurer que les bonnes pratiques sont partagées, d’une coopération effective entre les autorités et le secteur privé…

Le 20 décembre 2017, un forum réunira les autorités locales, les acteurs privés, des experts de sécurité, afin de se pencher sur le challenge de la sécurité des espaces publics. Il est bien évidemment possible de placer des blocs de béton dans les villes, mais personne ne veut cela ; comment le faire sans mettre fin à la vie au sein des cités ? Nous avons consacré 120 millions d’euros à cette question (lire sur AEF info). Pour prétendre à ce fonds, une ville devra se jumeler avec une autre. Cela encouragera le dialogue et la transmission des bonnes pratiques.

AEF : La Commission européenne a en outre présenté sa stratégie sur la cybersécurité (lire sur AEF info). Quels défis attendent l’Union européenne dans ce domaine ?

Julian King : Le challenge autour de la cybersécurité est très important. On estime que les activités criminelles relevant de ce domaine ont été multipliées par cinq durant les quatre dernières années, et qu’elles devraient encore quadrupler au cours des deux prochaines années. Il était nécessaire de faire prendre conscience du risque cyber aux États membres et aux citoyens européens, et nous avons malheureusement été aidés en cela par les attaques à grande échelle, comme Wannacry, mais aussi par les attaques politiques.

Il est également nécessaire d’accroître la recherche sur la cybersécurité. Nous consacrons d’ores et déjà 1,8 milliard d’euros à la cybersécurité d’ici 2020, dans le cadre d’un partenariat public-privé. C’est une très bonne chose, mais à titre de comparaison, les États-Unis ont dépensé 17 milliards cette année ! Nous examinerons nos capacités de recherche après 2020, mais en attendant, nous jugeons nécessaire de développer un centre de recherche européen sur la cybersécurité à travers l’Union européenne, avec un pôle central qui fédérerait toutes les recherches à travers l’UE.

Afin de renforcer la cybersécurité au sein de l’Union européenne, il était nécessaire de renforcer l’Enisa, l’agence européenne pour la sécurité des réseaux et de l’information, en la transformant en une agence pleinement centrée sur la cybersécurité. Cette agence aura également un rôle dans le développement d’un nouveau réseau de certifications européennes de cybersécurité, sur la base du volontariat dans un premier temps, pour l’infrastructure critique, les plateformes internet, les terminaux et l’internet des objets. La proposition législative est actuellement débattue par le Conseil de l’Union européenne.

AEF : En France, le Sénat s’est opposé aux propositions de la Commission européenne sur une certification à l’échelle européenne (lire sur AEF info)…

Julian King : Au fur et à mesure que les travaux avancent dans ce domaine avec les États membres, on comprend mieux qu’il ne s’agit pas de remplacer les standards de cybersécurité nationaux, dans les pays où ceux-ci sont déjà élevés. Mais certains États membres n’ont mené aucune réflexion sur cette question. Il est donc nécessaire de relever les standards minimums à l’échelle européenne.

L’une des réflexions initiales chez certains a également été de dire que sur une question aussi stratégique, les États membres devaient pouvoir garder leurs prérogatives nationales. De nouveau, nous répétons clairement qu’il n’est pas question de retirer un quelconque pouvoir aux États membres, mais de définir un niveau de cybersécurité minimal plus élevé au sein de l’Union européenne.

AEF : Vous indiquiez en octobre ne pas être en faveur d’un chiffrement total des communications. Votre position a-t-elle évolué ?

Julian King : Nous ne voulons pas remettre en cause les bénéfices systémiques du chiffrement. Nous nous reposons sur des communications chiffrées tous les jours, pour les transactions bancaires par exemple. Il est cependant nécessaire d’aider les forces de l’ordre à lutter contre une mauvaise utilisation des communications cryptées par les criminels et les terroristes. Nous souhaitons prendre des avancées pratiques dans ce domaine.

En octobre, nous avons annoncé le renforcement d’Europol et du réseau d’experts des forces de l’ordre pouvant accéder à du contenu crypté sur des téléphones ou des ordinateurs saisis au cours d’enquêtes. Il s’agit donc d’un concours de circonstances très précis, il n’est pas question de remettre en cause le principe même du chiffrement, mais d’aider les services et les autorités judiciaires. Certains États membres sont plus à même d’accéder à de telles informations, et nous souhaitons qu’aucun d’entre eux ne soit désavantagé.

AEF : Vendredi 8 décembre 2017, le gouvernement britannique et la Commission européenne ont trouvé un accord sur la première phase des négociations du Brexit. Quels pourraient être les conséquences d’une sortie du Royaume-Uni dans la lutte contre le terrorisme ?

Julian King : La sécurité est un sujet majeur pour l’Union européenne comme pour le Royaume-Uni. Peu importe ce qui doit arriver sur les autres questions, mais concernant la sécurité, la lutte contre le terrorisme, la menace cyber, le gouvernement britannique et les autres gouvernements de l’Union européenne ont assuré qu’il était nécessaire de trouver le moyen de poursuivre notre collaboration de la manière la plus rapprochée possible, et sans condition. Reste à voir comment cela se traduira dans la pratique, les arrangements que nous allons trouver ne pouvant pas être tout à fait similaires au cadre actuel. Quoi qu’il en soit, les deux camps ont reconnu qu’ils avaient un intérêt commun à poursuivre dans ce sens, les menaces étant partagées. Et cela ne changera pas après le Brexit.

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Sécurité publique

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