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À partir du 5 décembre 2017, les locataires, accédants à la propriété et locataires-accédants peuvent bénéficier gratuitement d’un service de médiation en cas de litige de consommation avec leur bailleur social. Accessible uniquement si l’organisme HLM a adhéré au service de conciliation, le dispositif, mis en place par l’USH et confié à Medicys, prévoit trois types de médiations gérées par une vingtaine de personnes sur le territoire.
Un guide reprenant l’ensemble de la jurisprudence en matière de Dalo a été réalisé pour harmoniser les pratiques des commissions de médiation chargées de traiter les dossiers des ménages demandant à être reconnus prioritaires Dalo. Initialement établi par un groupe de travail animé par la DGALN et la DHUP en 2009, ce référentiel a été actualisé, en lien avec le comité de suivi Dalo, jusqu’à septembre 2017. Le document d’environ 80 pages rappelle d’abord les grands principes de la loi du 5 mars 2007 avant de développer leur mise en œuvre, en fonction des situations des personnes, "à partir de l’interprétation habituellement donnée à certains concepts juridiques et des décisions rendues par les juridictions administratives". La dernière annexe reprend également les modifications apportées par la loi Égalité et citoyenneté de janvier 2017.
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Le n°1033 d’Actualités Habitat, paru fin avril, fait le point sur l’ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret du 30 octobre 2015 portant sur la médiation de ces litiges. Deux textes qui obligent les bailleurs sociaux à offrir la possibilité à leurs locataires et accédants de recourir gratuitement à un médiateur pour les litiges les opposant, à compter du 1er janvier 2016. L’union a fait savoir, par voie de circulaire mi-avril, que sera offert aux organismes qui le souhaitent, la possibilité de bénéficier de l’aide d’un service mutualisé de médiation, actuellement en préparation. "L’application de ces nouveaux textes nous conduit à interroger le gouvernement sur la clarification du rôle de ce dispositif par rapport à celui des commissions départementales de conciliation", souligne par ailleurs la circulaire.
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Un nouveau service de médiation dédié aux demandeurs de logements sociaux sera lancé en octobre au sein de l’ESH Logirep, annonce le groupe Polylogis mercredi 17 septembre 2014, à l’occasion de la présentation de son bilan semestriel. Ce service, qui a vocation à être déployé ensuite dans d’autres filiales, vise à répondre aux "incompréhensions relati[ves] aux motifs d’ajournement" des commissions d’attribution, et fait suite au procès pour discrimination raciale et fichage ethnique ayant opposé Logirep à SOS Racisme. Par ailleurs, Polylogis présente, au 31 juillet 2014, un niveau de production de logements stable, avec 948 logements livrés. Dans le même temps, le groupe regrette que 500 logements prévus dans sa programmation soient annulés ou retardés suite aux élections municipales. Le parc du groupe s’élève désormais à près de 64 000 logements.
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