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Un fonctionnaire territorial est victime d’un accident de service alors qu’il travaille dans une première collectivité, puis d’une rechute alors qu’il est au service d’une seconde. Le Conseil d’État rappelle le 24 novembre 2017 que "la collectivité au service de laquelle se trouvait l’agent lors de l’accident de service doit supporter les conséquences financières de la rechute consécutive à cet accident, alors même que cette rechute est survenue alors qu’il était au service d’une nouvelle collectivité". La haute juridiction précise à cette occasion que la période pendant laquelle la nouvelle collectivité peut demander à la première le remboursement de certains frais médicaux liés à la rechute, est limitée à une durée "raisonnablement nécessaire".
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Lorsqu’un agent public contractuel, employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l’employeur public de le reclasser dans un autre emploi en contrat à durée indéterminée. Cette caractéristique de son contrat doit être maintenue, sans que puissent y faire obstacle les dispositions applicables le cas échéant au recrutement des agents contractuels en vertu desquelles les contrats passés par les collectivités territoriales en vue de recruter des agents non titulaires sont en principe conclus pour une durée déterminée. C’est ce que retient le Conseil d’État dans un arrêt du 13 juin 2016 qui sera publié au recueil Lebon.
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