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Imposer à un travailleur de prendre un congé avant de savoir s’il a le droit d’être rémunéré au titre de ce congé est incompatible avec la directive européenne 2003/88 sur l’aménagement du temps de travail. C’est ce que juge la Cour de Justice de l’Union européenne dans un arrêt du 29 novembre 2017. La Cour indique également qu’un travailleur doit pouvoir reporter et cumuler, jusqu’au moment où sa relation de travail prend fin, des droits au congé annuel payé non exercés au titre de plusieurs périodes de référence consécutives, en raison du refus de l’employeur de rémunérer ces congés.
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La directive européenne 2003/88/CE relative à l'aménagement du temps de travail ne s'oppose pas à des dispositions ou des pratiques nationales, telles que des conventions collectives, limitant le cumul des droits à congés annuels payés acquis par un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives. C'est ce que juge la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) dans un arrêt du 22 novembre 2011.
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La directive européenne 2003/88 sur le temps de travail "doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé s'éteint à l'expiration de la période de référence et/ou d'une période de report fixée par le droit national même lorsque le travailleur a été en congé de maladie durant tout ou partie de la période de référence et que son incapacité de travail a perduré jusqu'à la fin de sa relation de travail, raison pour laquelle il n'a pas pu exercer son droit au congé annuel payé", énonce la CJCE (Cour de justice des Communautés européenne) dans un arrêt du 20 janvier 2009.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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