Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°576263

Égalité de traitement : la Cour de cassation applique sa jurisprudence au transfert conventionnel de contrats

Est présumée justifiée la différence de traitement entre des salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d’emploi instituée par voie conventionnelle, et ceux de l’entreprise d’accueil. En effet, dès lors qu’elle résulte de l’obligation de l’entreprise d’accueil de leur maintenir les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert, cette différence de traitement n’est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors justifiée au regard du principe d’égalité de traitement. La Cour de cassation opère ainsi un revirement de jurisprudence dans un arrêt du 30 novembre 2017 publié sur internet et au rapport annuel. Elle considérait jusqu’alors que les salariés de l’entreprise d’accueil pouvaient se prévaloir, au nom de l’égalité de traitement, d’avantages salariaux des salariés transférés.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 89 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi

Ressources humaines

Aperçu de la dépêche Aperçu
Le principe d’égalité de traitement ne s’applique pas aux avantages négociés dans le cadre de PSE successifs
Lire la suite
Égalité de traitement : la Cour de cassation commente son arrêt sur les différences opérées par accord d’établissement

La Cour de cassation commente dans une note explicative son arrêt du 3 novembre 2016 par lequel elle juge que des avantages accordés par un accord d’établissement sont présumés justifiés au regard du principe d’égalité de traitement (lire sur AEF). La chambre sociale étend ainsi "aux différences de traitement prévues par un accord d’établissement la présomption de justification" au regard du principe d’égalité de traitement qu’elle a instituée, par un arrêt du 27 janvier 2015 (lire sur AEF), "s’agissant des différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie d’accord collectif", précise la haute juridiction dans sa note explicative. Voici son commentaire.

Lire la suiteLire la suite
Transfert conventionnel de contrats : l’égalité de traitement s’applique avec les salariés de l’entreprise d’accueil

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 16 septembre 2015 qu’en cas de transfert conventionnel de contrats à la suite d’une perte de marché, le principe d’égalité de traitement s’applique entre salariés accomplissant le même travail pour le même employeur sur le même chantier. Les salariés de l’entreprise d’accueil peuvent revendiquer une prime perçue par les salariés de l’entreprise transférée, dès lors que le maintien des contrats de travail de ces derniers ne résulte pas de l’application de la loi et n’est pas destiné à compenser un préjudice spécifique à cette catégorie de travailleurs.

Lire la suiteLire la suite