Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°575989

L’astreinte d’une infirmière dans un logement mis à disposition par l’employeur n’est pas du temps de travail effectif

Le seul fait qu’un employeur mette à la disposition des agents, pour les périodes d’astreinte, un logement situé à proximité ou dans l’enceinte du lieu de travail, pour lui permettre de rejoindre le service dans les délais requis, n’implique pas que cette période d’astreinte puisse être qualifiée de temps de travail effectif. C’est ce que retient le Conseil d’État dans un arrêt du 13 octobre 2017.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 91 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
    • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info

Retour à l'accueil

Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

Dépêche n° 575989
3 min de lecture
Par Lucy Bateman   Publiée le 28/11/2017 à 09h30
Modifiée à
à lire aussi

Fonction publique

Aperçu de la dépêche Aperçu
Un praticien hospitalier contractuel dont le contrat se poursuit au-delà de 6 ans n’est pas automatiquement en CDI
Lire la suite

Fonction publique

Aperçu de la dépêche Aperçu
L’agent public agressé a droit à la réparation intégrale de son préjudice, même sans faute intentionnelle de l’employeur
Lire la suite

Fonction publique

Aperçu de la dépêche Aperçu
Précisions du Conseil d’État sur l’attribution des sièges dans une commission administrative paritaire
Lire la suite

Fonction publique

Aperçu de la dépêche Aperçu
Précisions sur les conséquences du licenciement d’un contractuel de la FPH qui n’a pas épuisé ses droits à congé
Lire la suite

Politiques de l’emploi

Aperçu de la dépêche Aperçu
Le Conseil d’État valide une note du DGT encadrant les manifestations des agents de contrôle de l’inspection du travail
Lire la suite
à découvrir

Sécurité publique

Aperçu de la dépêche Aperçu
Mildeca, violences faites aux femmes, mesures non privatives de liberté… au menu des brèves sécurité publique
Lire la suite

Sécurité privée

Aperçu de la dépêche Aperçu
Quels leviers pour attirer et fidéliser des compétences dans la cyber ? (FIC 2022)
Lire la suite

Formation professionnelle

Aperçu de la dépêche Aperçu
La CFDT propose de mieux financer le CPF, et plus l'apprentissage (Colloque FCU)
Lire la suite
Fermer
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement. Vous pouvez modifier ci-dessous ces consentements à tout moment.

Mesurer et améliorer la performance du site

Les services de mesure d'audience et d’amélioration de performance du site sont nécessaires à son fonctionnement optimal en permettant sa bonne administration. En savoir plus

Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt

L’affichage d’une publicité personnalisée par nos partenaires en fonction de votre navigation et de votre profil et la mesure de son audience nous permet notamment de financer la fourniture gratuite de services de qualité pour nos utilisateurs. En savoir plus

Partager sur les réseaux sociaux

Pour vous permettre de partager le contenu demandé sur les réseaux sociaux, notre site utilise des traceurs. En savoir plus

Annuler
Enregistrer