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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°575988

Port de signes religieux en entreprise : "Enfin un mode d’emploi sécurisé !" (Jean-Emmanuel Ray)

La Cour de cassation, dans son arrêt du 22 novembre 2017 concernant le licenciement d’une salariée ayant refusé de retirer son voile lors de ses contacts avec les clients, "propose un mode d’emploi combinant habilement jurisprudence de la CJUE, arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 juin 2014 et notre article L. 1321-2-1 du code du travail" selon lequel le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité, indique Jean-Emmanuel Ray, professeur de droit à l’université de Paris-I, dans une interview pour AEF. "Transfigurant notre 'laïcité' applicable dans les seuls rapports avec la puissance publique en 'politique de neutralité' dans l’entreprise privée, la Cour propose une solution collective à une question judiciairement posée de façon individuelle mais où l’aspect collectif reste essentiel."

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