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Ordonnance sur les regroupements : la dernière version du projet d’habilitation, qui concernerait une quinzaine de sites

C'est l’article 28 du projet de loi "pour un État au service d’une société de confiance" qui autorisera le gouvernement à prendre par ordonnance "les mesures relevant du domaine de la loi destinées à expérimenter de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion d’établissements d’ESR". Initialement prévu cet été (lire sur AEF), son examen au conseil des ministres aura lieu possiblement le 29 novembre 2017 (1). La rédaction de cet article a été modifiée après un premier passage en Conseil d’État : la durée maximale de l’expérimentation a été ramenée de 15 à 10 ans, comme c’est le cas aujourd’hui depuis la loi de décembre 2016 (lire sur AEF info). Voici la version datée du 26 octobre de l’article 28 dont AEF a eu copie, ainsi que l’exposé des motifs et l’étude d’impact qui assure qu’une quinzaine de sites serait concernée et évoque les effets sur la contractualisation.

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