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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°575643

Le Conseil d’État annule les dispositions limitant le champ d’intervention géographique des défenseurs syndicaux

Le Conseil d’État annule le 17 novembre 2017 les dispositions réglementaires du code du travail qui limitent le champ de compétence territorial des défenseurs syndicaux au ressort des cours d’appel de la région sur la liste de laquelle ils sont inscrits. Les hauts magistrats rappellent que, jusqu’à la réforme de la loi Macron de 2015, les parties ont "toujours pu" faire appel aux syndicats pour la désignation d’un délégué, "sans considération de son domicile ou de son lieu d’exercice professionnel". Ils observent qu’en matière prud’homale, les parties "peuvent être assistées et représentées par l’avocat de leur choix quelle que soit sa résidence professionnelle". Dès lors, "au regard de l’objectif poursuivi par le législateur", le pouvoir réglementaire "a commis une erreur manifeste d’appréciation" en limitant le champ de compétence géographique des défenseurs syndicaux.

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