Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°575473

Précisions sur les modalités du droit à la communication du dossier individuel d’un agent déplacé d’office

Le Conseil d’État précise le 8 novembre 2017 l’étendue du droit à la communication de son dossier individuel dont jouit un agent dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Dans l’hypothèse où l’agent est déplacé d’office, cette obligation est respectée s’il a été préalablement informé de l’intention de l’administration de le muter dans l’intérêt du service, quand bien même il ne l’aurait pas été de sa nouvelle affectation.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 91 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi

Protection sociale

Aperçu de la dépêche Aperçu
Retraite : la durée de travail minimale pour être affilié à la CNRACL instaure une discrimination indirecte
Lire la suite

Fonction publique

Aperçu de la dépêche Aperçu
Suspendre un agent contractuel sans rémunération pour des propos tenus sur les réseaux sociaux peut être excessif
Lire la suite

Fonction publique

Aperçu de la dépêche Aperçu
Confier à un agent l’intérim d’un emploi de DGS hiérarchiquement supérieur au sien pendant trois ans est excessif
Lire la suite
De mauvaises relations avec sa hiérarchie ne caractérisent pas nécessairement un harcèlement moral

La question du harcèlement moral des agents publics donne lieu à un contentieux nourri devant les juridictions administratives, en marge de litiges portant sur des contestations de licenciements ou de mesures disciplinaires. Des cours d’appel administratives rappellent dans des arrêts récents que de mauvaises relations professionnelles entre un agent et sa hiérarchie ou son équipe ne permettent pas à eux seuls de faire présumer l’existence de faits de harcèlement moral. Les juges écartent également le caractère probant d’arguments relatifs à des agissements n’excédant pas les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, ou d’un certificat médical circonstancié fondé sur les seuls dires d’un agent sans être corroboré par d’autres éléments du dossier.

Lire la suiteLire la suite

Fonction publique

Aperçu de la dépêche Aperçu
Précisions du Conseil d’État sur l’attribution des sièges dans une commission administrative paritaire
Lire la suite