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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°575460

Non-désignation de conducteur en infraction : le Défenseur des droits critique le manque de clarté des contraventions

Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont l’obligation de révéler l’identité du conducteur d’un véhicule d’entreprise en cas d’infraction constatée par un radar automatique (lire sur AEF info). Si le représentant légal a lui-même commis l’infraction, il doit s’auto-désigner. À défaut, il s’expose à une contravention. Dans une décision du 15 novembre 2017, le Défenseur des droits critique "le manque de clarté et le caractère parcellaire des informations délivrées par les avis de contravention constatant l’infraction initiale", alors même que la méconnaissance de ces informations peut "entraîner la réception" d’un deuxième avis de contravention, cette fois "pour des faits de non-désignation du conducteur". Aussi, le Défenseur des droits appelle les ministres de l’Intérieur et de la Justice à améliorer les informations fournies au représentant légal sur l’avis de contravention initial.

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