Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°575242

Retraite : la durée de travail minimale pour être affilié à la CNRACL instaure une discrimination indirecte

Le seuil d’heures de travail exigé d’un fonctionnaire à temps non complet, affecté aux activités scolaires et périscolaires d’une école communale, pour être affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), instaure une discrimination indirecte en raison du sexe. En effet, ce type d’emploi à temps réduit étant plus fréquemment occupé par des femmes, celles-ci sont désavantagées par rapport aux hommes dans l’accès à ce régime de retraite. C’est ce que juge le 9 novembre 2017 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 91 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi

Ressources humaines

Aperçu de la dépêche Aperçu
Fonction publique : certains avantages de retraite liés aux enfants ne sont pas des discriminations indirectes
Lire la suite
Retraite : les avantages familiaux des fonctionnaires induisent une "discrimination indirecte fondée sur le sexe" (CJUE)

Les avantages familiaux dont jouissent les agents féminins de la fonction publique en matière de retraite (retraite anticipée pour trois enfants et bonification d’ancienneté pour chaque enfant) (1) entraînent une "inégalité de traitement" vis-à-vis de leurs collègues masculins dans la mesure où le dispositif est fait de telle manière qu’il profite systématiquement aux femmes. C’est ce que répond, dans un arrêt en date du jeudi 17 juillet 2014, la Cour de justice de l’Union européenne saisie en avril 2013 sur ce sujet par la Cour administrative d’appel de Lyon dans le cadre de la procédure de renvoi préjudiciel qui permet aux juridictions nationales d’interroger la CJUE sur l’interprétation du droit européen. Pour autant, juge la CJUE, les dispositifs incriminés ne permettent pas d’assurer concrètement "une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle".

 

Lire la suiteLire la suite
Pratiquer des âges de départ en retraite différents selon les services peut constituer une discrimination indirecte

La chambre sociale de la Cour de cassation reproche à la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 30 septembre 2013, de ne pas avoir recherché si la pratique de l'Opéra national de Paris et de sa caisse de retraite de faire partir à la retraite les salariés à des âges différents selon les services ne crée pas une discrimination indirecte en désavantageant particulièrement les femmes par rapport aux hommes. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles. L'arrêt figurera au rapport annuel de la haute juridiction. La Cour de cassation précise en outre le rôle du juge en matière de discrimination à l'égard du droit européen.

Lire la suiteLire la suite
Retraites : exiger des temps partiels qu'ils cotisent proportionnellement plus longtemps constitue une discrimination indirecte (CJUE)

Un système de retraite contributive qui exige des salariés à temps partiel une durée de cotisation proportionnellement plus longue que celle exigée des salariés à temps plein pour accéder à une pension de retraite, alors que le montant de cette pension est déjà réduit proportionnellement au temps de travail, constitue une discrimination indirecte fondée sur le sexe, dès lors que la grande majorité des salariés à temps partiel sont des femmes. C'est ce que juge la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) dans un arrêt du 22 novembre 2012 rendu sur le fondement de la directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (1), dans une affaire espagnole.

Lire la suiteLire la suite
Un critère aboutissant à l'exclusion des salariées à temps partiel du bénéfice d'une allocation constitue une discrimination indirecte

Le fait de réserver le bénéfice d'une allocation de retraite supplémentaire versée par un organisme de retraite et de prévoyance aux salariés ayant travaillé au moins 200 heures par trimestre durant quinze ans affecte les salariés à temps partiel. Dès lors que, dans une entreprise, la majorité des salariés à temps partiel sont des femmes, cette disposition constitue, en l'absence de justification objective par l'organisme assureur, une violation « du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins sous la forme d'une discrimination indirecte à l'encontre des femmes ». C'est ce que retient la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juillet 2012.

Lire la suiteLire la suite