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AEF dresse le bilan et la chronologie des deux ans d’état d’urgence

L’état d’urgence, proclamé au lendemain des attentats du 13 novembre 2015, a officiellement pris fin mercredi 1er novembre 2017 à minuit. Les dispositions de cet état d'exception auront évolué au cours de l’examen des six lois de reconduction par le Parlement. 4 469 perquisitions administratives auront été menées en deux ans, indique la place Beauvau dans un bilan de l'état d'urgence, vendredi 3 novembre 2017. Ces mesures, largement réalisées durant les premières semaines de l’état d’urgence, ont donné lieu à près de 80 peines prononcées par la justice, selon le décompte de l'Assemblée nationale. La loi du 30 octobre 2017 renforçant la lutte contre le terrorisme prend désormais le relais de l’état d’urgence. AEF revient sur sa mise en œuvre au cours des deux dernières années, notamment via les données rendues publiques par le ministère de l'Intérieur et l'Assemblée nationale.

L’état d’urgence en chiffres

Au total, 4 469 perquisitions administratives ont été menées durant près de deux ans, dont 3 594 les six premiers mois. 70 perquisitions ont été réalisées au cours de la dernière phase de l’état d’exception, entre le 16 juillet et le 31 octobre 2017. 625 armes, dont 78 armes de guerre, ont été saisies à l’occasion de ces perquisitions sur l’ensemble de la période, indique la place Beauvau. Des chiffres qui diffèrent de ceux communiquées par le ministère de l’Intérieur à la commission des Lois de l’Assemblée nationale, selon lesquels 792 armes auraient été saisies lors de perquisitions entre le 14 novembre 2015 et le 10 mai 2017. L’article 9 de la loi du 3 avril 1955 prévoit en outre la possibilité, pour l’autorité administrative, d’ordonner des remises d’armes "détenues légalement". Le recours à cette disposition n’a pas fait l’objet d’une communication précise par le gouvernement.

754 mesures d’assignations à résidence ont en outre été prononcées sur l’ensemble de la période, dont près de la moitié au cours des premières semaines. Au total, ce sont 439 personnes différentes qui ont fait l’objet d’une mesure d’assignation entre le 14 novembre 2015 et le 5 juillet 2017. Par ailleurs, 41 personnes étaient toujours assignées à résidence au moment de la levée de l’état d’urgence. Huit individus ont été assignés à résidence tout au long de cet état d’exception. Selon Gérard Collomb, une vingtaine de personnes devraient être concernées par une mesure d’assignation dans le cadre de la loi renforçant la lutte contre le terrorisme (lire sur AEF info).

Selon les données relayées par la commission des Lois de l’Assemblée nationale, 5 229 contrôles administratifs d’identité, fouilles de bagages et de véhicules ont été réalisés dans le cadre de l’état d’urgence depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, le 22 juillet 2016.

Au total, 19 lieux de culte ont été fermés, dont onze l’étaient encore à l’issue de l’état d’urgence, indique le ministère de l’Intérieur. 75 zones dites "de protection et de sécurité" ont par ailleurs été mises en place sur deux ans.

Enfin, 656 interdictions de séjour ou d’accès ont été prononcées en deux ans, dont 540 entre le 14 novembre 2015 et le 25 mai 2016. Ces mesures administratives ont principalement visé à écarter des personnes indésirables lors de manifestations contre la loi "travail" (lire sur AEF info) ou en marge de la COP 21 (lire sur AEF info). En outre, 39 interdictions de manifestation ou restrictions de circulation ont été prononcées par les préfets entre le 22 juillet 2016 et le 16 juillet 2017.

670 perquisitions administratives ont abouti à une procédure judiciaire. Ces procédures ont abouti à 243 poursuites, et 77 peines ont été prononcées.

La chronologie

La proclamation de l’état d’urgence. L’état d’urgence est proclamé par le président de la République, François Hollande, le 14 novembre 2015, au cours des attentats de Paris (lire sur AEF info). Cet état d’exception, prévu par la loi du 3 avril 1955, avait été utilisé pour la dernière fois en France lors des émeutes de 2005.

L’état d’exception est prolongé par le Parlement le 20 novembre 2015, jusqu’à la fin du mois de février 2016 (lire sur AEF info). Le texte allonge notamment la durée de présence obligatoire des assignés à résidence à leur domicile, et prévoit la surveillance électronique de ces derniers.

Phase 2 : du 26 février au 25 mai 2016. Dès janvier 2016, le gouvernement annonce sa volonté de prolonger l’état d’urgence pour trois mois supplémentaires, jusqu’en mai 2016 (lire sur AEF info). Le Parlement adopte cette deuxième prorogation en février 2016 (lire sur AEF info). Le texte prévoit que les assignations à résidence doivent être "renouvelées et motivées" pour rester en vigueur (lire sur AEF info).

En mars 2016, le chef de l’État décide d’abandonner la constitutionnalisation de l’état d’urgence, ainsi que de la déchéance de nationalité. "L’Assemblée nationale et le Sénat ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur un même texte. Un compromis paraît même hors d’atteinte sur la définition de la déchéance de nationalité", déclare François Hollande après plusieurs semaines de polémique (lire sur AEF info).

Phase 3 : du 26 mai au 21 juillet 2016. En mai 2016, le gouvernement annonce une troisième prolongation de l’état d’exception pour deux mois supplémentaires, afin, justifie-t-il, de pouvoir assurer la tenue de l’Euro 2016 et du Tour de France pendant l’été (lire sur AEF info). La nouvelle version exclut la possibilité de mener des perquisitions administratives, notamment en raison de l’invalidation par le Conseil constitutionnel de la possibilité de procéder à des copies de données informatiques lors de leur visite (lire sur AEF info). Le Parlement adopte la prolongation jusqu’au 26 juillet 2016 (lire sur AEF info).

C’est durant cette phase que la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme est adoptée (lire notre dossier). Le texte, qui avait alors pour objectif de permettre une sortie de l’état d’urgence, prévoit notamment de nouvelles mesures de police administrative pour lutter contre le terrorisme (lire sur AEF info).

Cette période est également marquée par l’assassinat de deux fonctionnaires de police à leur domicile de Magnanville, en juin 2016 (lire sur AEF info).

Phase 4 : du 22 juillet au 21 décembre 2016. À l’approche de la fin de la troisième phase, le gouvernement assure que la fin de l’état d’urgence est proche. Lors de sa traditionnelle interview du 14 juillet, le prédisent de la République confirme la sortie de l’état d’urgence au 26 juillet. "On ne peut pas prolonger éternellement l’état d’urgence", déclare François Hollande, comme l’avait estimé le garde des Sceaux quelques heures plus tôt (lire sur AEF).

L’attentat de Nice, qui fait 87 victimes le soir même, pousse le chef de l’État à proposer une nouvelle prolongation du régime d’exception pour trois mois supplémentaires (lire sur AEF info). L’état d’urgence est finalement prorogé pour six mois. Le texte autorise à nouveau les forces de l’ordre à procéder à des perquisitions administratives, notamment informatiques. Il instaure la possibilité, pour le préfet, d’ordonner des contrôles d’identité et fouilles de bagages ou d’interdire des rassemblements sur la voie publique (lire sur AEF info).

Cette période est marquée par un nouvel attentat, perpétré à Saint-Étienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), durant lequel un prêtre trouve la mort (lire sur AEF info).

Phase 5 : du 22 décembre 2016 au 15 juillet 2017. En décembre 2016, les parlementaires s’apprêtent à voter la cinquième prolongation de l’état d’urgence. Le gouvernement justifie cette nouvelle phase par l’imminence de l’élection présidentielle de 2017 (lire sur AEF info). Le texte prévoit une limitation des assignations à douze mois en l’absence "d’éléments nouveaux".

En avril 2017, un fonctionnaire de police est assassiné durant son service sur les Champs-Élysées (lire sur AEF info). Cette attaque survient à quelques jours du deuxième tour de l’élection présidentielle de 2017, à l’issue duquel Emmanuel Macron est élu chef de l’État. Nommé ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb s’interroge sur la sortie de l’état d’urgence dès mai 2017 (lire sur AEF info). Il indique cependant qu’une prolongation sera étudiée. Parallèlement, le gouvernement annonce le lancement d’un nouveau chantier législatif en juin 2017, visant à favoriser la sortie de l’état d’urgence et à "introduire dans le droit commun" des mesures de l’état d’exception, prémisse du futur projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme (lire sur AEF info).

Phase 6 : du 16 juillet au 1er novembre 2017. Le Parlement adopte en juillet 2017 une sixième loi de prolongation de l’état d’urgence. Le texte réintroduit notamment, sur proposition du gouvernement, la possibilité, pour le préfet, de prononcer des interdictions de séjour à l’encontre de personnes nommément désignées (lire sur AEF info). Des dispositions proches avaient été censurées par le Conseil constitutionnel quelques semaines plus tôt (lire sur AEF).

Une cinquième attaque terroriste a lieu durant cette période, faisant deux morts sur le parvis de la gare de Marseille, en octobre 2017 (lire sur AEF info). Au total, 92 personnes auront perdu la vie durant les deux années d’application de l’état d’urgence.

L’après état d’urgence. Comme annoncée par le gouvernement, l’entrée en vigueur de la loi du 30 octobre 2017 coïncide avec la sortie de l’état d’urgence le lendemain (lire sur AEF info). Le texte instaure notamment plusieurs mesures administratives applicables jusqu’au 31 décembre 2020 afin de lutter contre le terrorisme, comme des périmètres de protection, des mesures individuelles de surveillance et des perquisitions administratives, renommées "visites et saisies" (lire sur AEF info). Le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, a cependant déclaré qu’il n’excluait pas de recourir à nouveau à l’état d’urgence en cas de tuerie de masse (lire sur AEF info).

La liste des rapports parlementaires de l’état d’urgence

Plusieurs rapports parlementaires de contrôle de l’état d’urgence ou relatifs aux projets de loi de reconduction ont été publiés au cours des deux dernières années, notamment :

Le contrôle juridictionnel de l’état d’urgence


Parmi ses principales décisions relatives à l’état d’urgence, le Conseil constitutionnel a notamment validé le dispositif d’assignation à résidence en décembre 2015 (lire sur AEF). Il avait été saisi par un militant écologiste assigné avant l’organisation de la COP21.

En février 2016, l’institution valide l’essentiel du régime de perquisitions administratives, mais censure la possibilité pour les forces de l’ordre de copier "sur tout support" les données informatiques saisies (lire sur AEF info). Des dispositions similaires sont rétablies en juillet 2016 (lire sur AEF info), validées en décembre de la même année (lire sur AEF). Le Conseil constitutionnel constate cependant que lorsque les données copiées caractérisent une menace sans conduire à la constatation d’une infraction, le législateur n’a pas prévu de délai de suppression.

En septembre 2016, le Conseil constitutionnel approuve les procédures pénales lancées après les premières perquisitions administratives (lire sur AEF info). Il estime cependant contraire à la Constitution le régime de ces perquisitions entre le début de l’état d’urgence et la première loi de prorogation de l’état d’exception, le 20 novembre 2015.

En mars 2017, l’institution censure les conditions de prolongement d’une assignation à résidence au-delà d’un an (lire sur AEF info). La loi du 19 décembre 2016 prorogeant l’état d’urgence prévoyait que le maintien d’une telle disposition fasse l’objet d’un examen par le juge des référés du Conseil d’État, alors que ce dernier était par ailleurs "juge de dernier ressort" pour les litiges liés à ces assignations.

Le Conseil constitutionnel se prononce également contre l’interdiction de participer à une manifestation dans le cadre de l’état d’urgence, en juin 2017 (lire sur AEF info). Ce pouvoir donné à l’autorité préfectorale n’assurait pas "une conciliation équilibrée entre, d’une part, l’objectif constitutionnel de sauvegarde de l’ordre public et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir et le droit de mener une vie familiale normale". Des dispositions proches sont, dans ce cas également, réintroduites lors de l’ultime reconduction de l’état d’urgence (lire sur AEF info).

Retrouvez le dossier d’AEF consacré à l’état d’urgence

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Raphaël Marchal, journaliste