En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
"Les critères supplémentaires" de classement des demandes de mutation, désormais autorisés par la loi, "ne sauraient", "en raison de leur caractère subsidiaire", avoir d’autre effet que de "permettre le départage" de demandes ayant obtenu, en application des critères prioritaires, un classement identique. Les critères supplémentaires fixés par la note de service du ministère de l’Éducation nationale attaquée "ne revêtent pas un caractère subsidiaire" et, par suite, méconnaissent "en tout état de cause" les dispositions de la loi. Telle est la décision prise par le Conseil d’État dans un arrêt du 16 octobre 2017 (n° 406723), que Bernard Toulemonde, juriste et Igen honoraire, analyse pour l’AEF.
5 min de lecture
Aperçu
Lire la suite
À la suite de modifications apportées au statut général des fonctionnaires de l’État, un décret du 28 décembre 2016 tend à légaliser, dans certaines conditions, le classement des demandes de mutation des agents par la voie de barèmes. Bernard Toulemonde, juriste et Igen honoraire, analyse ce texte pour AEF et examine le cas particulier des enseignants.
Lire la suite
Les bourses attribuées aux enfants français scolarisés à l’étranger sont attribuées dans le respect de critères généraux définis par des instructions spécifiques prises par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Ces instructions fixent des "lignes directrices", auxquelles les commissions locales de l’agence peuvent déroger. Par conséquent, ces instructions ne comportent pas de dispositions impératives qui leur conféreraient un caractère réglementaire, décide le Conseil d’État dans un arrêt du 19 septembre 2014 (n° 364385). L’instruction en cause fait partie de la catégorie des circulaires "indicatives", des "directives", que les intéressés, auxquels elles ne font pas grief, ne peuvent contester devant le juge administratif. Bernard Toulemonde, juriste et IGEN honoraire, analyse cette décision pour l’AEF.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
