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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°573494

CCFP : un projet de décret instaure une médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique

Un projet de décret présenté le 24 octobre 2017 lors de la réunion de préparation du CCFP (Conseil commun de la fonction publique) prévue le 6 novembre 2017 met en place "à titre expérimental sur une partie du territoire une médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux". Le texte "impose, à peine d’irrecevabilité, la saisine d’un médiateur avant l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif contre certaines décisions relatives à la situation individuelle des agents publics" ou dans les cas de litiges sociaux. Il concerne les décisions relatives à la rémunération, aux positions statutaires, à la réintégration, au reclassement à l’issue d’un avancement de grade ou un changement de corps après une promotion interne, à la formation professionnelle et à l’adaptation des postes de travail.

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Dépêche n° 573494
4 min de lecture
Par Emma Donada   Publiée le 02/11/2017 à 17h16
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