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Les députés ont adopté en séance publique, jeudi 26 octobre 2017, dans le cadre des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, après des débats houleux, l’amendement n°646 de La République en marche, qui introduit un nouvel allégement de la fiscalité sur les actions gratuites. Le taux de contribution de cotisation patronale passe ainsi de 30 % à 20 %. L’examen du PLFSS par les députés devrait s’achever dans la nuit de vendredi à samedi, un vote solennel sur l’ensemble du texte étant prévu le mardi 31 octobre.
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La loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 comprend un certain nombre de mesures sociales. La plus emblématique, et la plus controversée, concerne la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en 2018. La loi modifie également le régime des attributions d’actions gratuites, le versement de transport en Île-de-France et le taux du CICE.
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L’Assemblée nationale a adopté en séance publique, dans la nuit du 19 au 20 octobre 2016, un amendement au projet de loi de finances pour 2017 qui vise à encadrer l’avantage fiscal et social accordé aux attributions d’actions gratuites tel que prévu par la loi "Macron". Un amendement gouvernemental, visant à préserver l’objectif de la loi de favoriser l’actionnariat des entreprises au profit des salariés, afin d’éviter que ce régime fiscal et social favorable soit détourné par une distribution excessive au profit des seuls dirigeants, a été rejeté. Pour le Medef, CroissancePlus, ou l’AFG, cette disposition est de nature "à pénaliser l’attractivité et la compétitivité de l’économie française". L’Assemblée poursuit l’examen de la première partie (conditions générales de l’équilibre financier) du PLF pour 2017 jusqu’au 24 octobre, le vote solennel étant prévu le lendemain.
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Dépêche mise à jour le 17 juillet 2015 : ajout des dispositions de l'article 171
Le projet de loi "Macron" pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, définitivement adopté vendredi 10 juillet 2015 (lire sur AEF), porte notamment une réforme de l’épargne salariale, inspirée des recommandations du Copiesas (lire sur AEF). Les dispositions adoptées, d’ordre technique, visent notamment à favoriser l’épargne longue et le financement des PME, mais aussi à étendre la part d’entreprises couvertes en développant les accords de branche.
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La Direction générale des finances publiques publie, le 12 août 2014 au bulletin officiel des finances publiques-impôts, une mise à jour de sa documentation concernant le régime fiscal et social des options sur titres (stock options) et des actions gratuites pour tenir compte de la réforme initiée par la loi de finances pour 2013 (lire sur AEF). L’article 11 de cette loi soumet, en effet, à compter du 28 septembre 2012, au barème progressif de l’impôt sur le revenu les gains constatés en matière d’actionnariat salarié au titre des stock options et des attributions d’actions gratuites.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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